Huissier
louca6000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 févr. 2013 à 20:18
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sophiag
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12 févr. 2013 à 12:11
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Bonjour
Elle sera obligée de passer par le tribunal pour obtenir un titre exécutoire et ensuite , elle pourra vous faire saisir ce que vous avez (compte, meubles, voitures, ect ect )
Elle sera obligée de passer par le tribunal pour obtenir un titre exécutoire et ensuite , elle pourra vous faire saisir ce que vous avez (compte, meubles, voitures, ect ect )
sleepy00
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12 févr. 2013 à 20:18
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Essayer de rester sur le sujet, afin d'éviter de créer plein de sujet différent sur la même question.
comme dit par sophiag, avant de pouvoir vous faire saisir il faut que votre créanciere passe devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
la dette étant redevable dans sa totalité elle peut refuser un échéancier.
Dans ce cas vous pourrez demander au juge de vous accorder un délai de paiement.
comme dit par sophiag, avant de pouvoir vous faire saisir il faut que votre créanciere passe devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
la dette étant redevable dans sa totalité elle peut refuser un échéancier.
Dans ce cas vous pourrez demander au juge de vous accorder un délai de paiement.