Huissier

louca6000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 11 févr. 2013 à 20:22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 févr. 2013 à 20:18
Bonjour,
Ma belle mére risque de me mettre chez un huissier pour etre remboursé d'une somme qu'elle m'a prété il y a 10 ans elle a une reconnaissance de dette faites entre nous et si je la paye pas.Elle me mettra chez le huissier et si je paye celui ci 600 euros par mois jusqu'au remboursement total de la dette (22000 euros) peut il me saisir et prendre des intérets à ma charge sur la somme due.

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
12 févr. 2013 à 12:11
Bonjour
Elle sera obligée de passer par le tribunal pour obtenir un titre exécutoire et ensuite , elle pourra vous faire saisir ce que vous avez (compte, meubles, voitures, ect ect )

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
12 févr. 2013 à 20:18
Essayer de rester sur le sujet, afin d'éviter de créer plein de sujet différent sur la même question.

comme dit par sophiag, avant de pouvoir vous faire saisir il faut que votre créanciere passe devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

la dette étant redevable dans sa totalité elle peut refuser un échéancier.

Dans ce cas vous pourrez demander au juge de vous accorder un délai de paiement.
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