Demande de droit depassage: réseau eaux usées
zoukzik
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zoukzik - 13 févr. 2013 à 22:51
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A voir également:
- Demande de droit depassage: réseau eaux usées
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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12 févr. 2013 à 08:21
12 févr. 2013 à 08:21
Hum, la mairie s'emballe un peu vite.
Si vous avez une autre possibilité de passer ailleurs, et si techniquement le raccordement est possible, il n'y a pas situation d'enclave, et votre voisin n'est pas tenu de vous céder une servitude.
Sinon oui, il faudra indemniser le voisin et régler les frais notariés qui vont avec.
Si vous avez une autre possibilité de passer ailleurs, et si techniquement le raccordement est possible, il n'y a pas situation d'enclave, et votre voisin n'est pas tenu de vous céder une servitude.
Sinon oui, il faudra indemniser le voisin et régler les frais notariés qui vont avec.
13 févr. 2013 à 22:51