Caution emprunt bancaire
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lecointeau
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lecointeau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 09:20
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 févr. 2013 à 17:27
11 févr. 2013 à 17:27
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2013 à 09:20
salutations
lecointeau