Caution emprunt bancaire
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lecointeau
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Bonjour, je suis marié et je désire savoir s'y l'un des époux peut se porter caution bancaire sans nuire à l'autre en cas de non paiement des emprunteurs
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Taux d emprunt actuel - Guide
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
salutations
lecointeau