Caution emprunt bancaire
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lecointeau
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lecointeau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 09:20
lecointeau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 09:20
Bonjour, je suis marié et je désire savoir s'y l'un des époux peut se porter caution bancaire sans nuire à l'autre en cas de non paiement des emprunteurs
A voir également:
- Caution emprunt bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Caution par carte bancaire interdit - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
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Rochat1
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11 févr. 2013 à 17:27
11 févr. 2013 à 17:27
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2013 à 09:20
salutations
lecointeau