forclusion

Question

Bonjour, Une société de recouvrement me réclame un crédit pour lequel j'ai stoppé les règlement en 2008, suite à leur réclamation, d'un accord amiable je leur ai versé 3X100euro  en 2009 puis plus rien. Aujourd'hui ils me disent avoir des mails de ma part + des versements ce qui prouve que je reconnais la dette. Aujourd'hui ils font pression sur mon employeur pour obtenir des versements. Suis je dans le cas de forclusion ? Que dois-je faire? Merci

Gérard · Answer

S'il n'y a rien en matière de reconnaissance de cette dette  ou de réglement depuis 2009 il n'y pas d'événement interruptif intervenu au cours du délai de forclusion ou prescription (en la matière c'est la même  chose ).
Donc plus d'action possible.
Faites un RAR et conservez bien sûr le double.

flauti · Answer

Je vous remercie, donc les mail que j'ai envoyé récemment ou accord en 2009 n'ont pas de validité?

MERCI!

flauti · Answer

VOICI CE QUE JE PENSES ENVOYER:
Vous me réclamez une somme de XXX euro sous menaces multiples. Aujourd'hui cet au tour de mon employeur de me convoquer pour une demande de votre part de virement direct avec prélèvement sur mon salaire.

Après de multiples engagements financiers de la part de mon ex épouse avec parfois ma signature je me suis retrouvé après mon divorce de 2007 retrouvé dans une situation ou je payais des dettes pour lesquels je ne savais pas à quoi elles correspondent. Mais mon état psychologique du moment ne me permettait pas de me battre avec mon ex épouse. 

Si ma situation financière est difficile, vu que je n'ai que mon salaire pour subvenir aux besoins de mes 3 enfants que j'ai à charge, il est pour moi capitale que tous mes problèmes soient éclaircis pour pouvoir avancer.

Je ne nie pas la possibilité que je vous ai régler quelques chèques en 2009 après un éventuel accord dont je n'ai pas la souvenance. Je vous ai certainement répondu plusieurs fois pour faire patienter, mais jusqu'à aujourd'hui, après notre communication téléphonique, je savais que vous souhaitiez que je paye mais je ne savais pas pour quoi ni pour qui.

Loin de moi une intention malhonnête, mais j'ai du appeler au secours un avocat. 

Je souhaiterais avoir les documents que j'aurais souscrits et connaitre la source de cette dette, les engagements éventuels de mon ex épouse ou de moi-même et les copies de courriers que vous auriez envoyés à mon ex épouse ou à moi-même.

Si  je dois moi-même vous régler cette dette, il est clair pour moi que je souhaiterais régulariser plus tôt que de me remettre dans une situation qui me déstabiliserait à nouveau.

Gérard · Answer

Surtout pas !

 Vous êtes à la limite de la reconnaissance.

Simplement :

"Faute d'action judiciaire de votre part depuis plus de deux années,  toute action relative à cette créance est maintenant prescrite, tant au titre de l'article L311-52 du Code de la consommation, que de l'article L137-2 de ce même code.

Vous voudrez en conséquence cesser toute réclamation."

Quel est votre département ?

flauti · Answer

25 . Je crains qu'ils se servent d'un mail récent ou d'un courrier que j'aurais envoyé en 2009

Gérard · Answer

25 trop loin pour moi ! 

2009 cela fait plus de deux ans !...donc...

Et surtout ne soyez pas trop bavards avec ces gens là.

flauti · Answer

Après je ne vous embête plus.

Donc Je ne crains pas qu'ils se servent d'un mail récent ou d'un courrier que j'aurais envoyé en 2009

Gérard · Answer

2009 cela fait plus de deux ans et l'événement interruptif que pourrait constituer une reconnaissance de la créance ( donc une renonciation tacite à la prescription) doit se produire pendant le délai  de cette prescription. 

Donc actuellement après janvier 2011.

Article 2251 du code civil :

Article 2251

  "La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription."

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