Haie mitoyenne ou privative

bob97 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 11:43
bob97 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 14:47
Bonjour,
J'ai acheté une propriété il y a quelques années.
Une haie qui s'élève à près de 3.50m me sépare de mon voisin. il prétend qu'elle est mitoyenne, l'ayant plantée selon lui
sur la ligne séparative à frais partagés en accord avec un précédent occupant de mon immeuble et refuse d'élaguer son
côté.
Mon acte d'acquisition ne fait pas état de cette mitoyenneté qui n'a donc pas été enregistrée à l'origine.
Les bornes d'origine étant "disparues", je les ai fait replacer à mes frais par un géomètre-espert. La haie, bien que
située à moins de 50cms de la limite séparative, est implantée sur mon terrain et ne peut donc être considérée comme
mitoyenne. Le PV de bornage a été accepté sans restriction par mon voisin.
Je me pose plusieurs questions :
1/- La haie étant entièrement sur mon terrain, puis-je l'élaguer sut toute son épaisseur, bien qu'il prétende en posséder
la moitié.
2/- si j'en reste là, le voisin va continuer à entretenir la haie de son côté et, s'il parvient à prouver qu'il l'a plantée de
bonne foi à ses frais, pourra-t-il dans quelques années user de son droit de prescription pour faire reconnaître la
mitoyenneté de la haie bien qu'elle ne soit pas située sur la limite séparative.
2/- Il semblerait que j'ai la possibilité, soit de conserver cette haie qui deviendrait ma propriété privative, soit de lui faire
arracher à ses frais. est-il nécessaire pour cela de porter l'affaire devant le Juge?
Est-ce du ressort du TI ou du TGI?
Si le recours au Juge n'est pas nécessaire :
- comment faire reconnaître que cette haie est ma propriété privative si je décide de la conserver?
- autrement, puis-je l'arracher sans autre forme de procès si je choisis cette option?
Je souhaiterais règler le problème à l'amiable mais je crains que cela ne soit guère possible.
Je vous remercie d'avance pour les précisions que vous pourrez éventuellement m'apporter sur le sujet.
Cordialement

3 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
5 févr. 2013 à 11:58
Bonjour
Il y a deux façons de présenter **l'enfant**
La haie vous appartient . plantée à moins de 50 cm,votre voisin peut vous obliger à l'arracher,ou etre obligé de la tailler à 2 mètres de hauteur .
Si elle appartient à vous deux ,il n'est pas obligé de tailler de son coté.
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