Haie mitoyenne ou privative
bob97
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bob97 Messages postés 4 Statut Membre -
bob97 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une propriété il y a quelques années.
Une haie qui s'élève à près de 3.50m me sépare de mon voisin. il prétend qu'elle est mitoyenne, l'ayant plantée selon lui
sur la ligne séparative à frais partagés en accord avec un précédent occupant de mon immeuble et refuse d'élaguer son
côté.
Mon acte d'acquisition ne fait pas état de cette mitoyenneté qui n'a donc pas été enregistrée à l'origine.
Les bornes d'origine étant "disparues", je les ai fait replacer à mes frais par un géomètre-espert. La haie, bien que
située à moins de 50cms de la limite séparative, est implantée sur mon terrain et ne peut donc être considérée comme
mitoyenne. Le PV de bornage a été accepté sans restriction par mon voisin.
Je me pose plusieurs questions :
1/- La haie étant entièrement sur mon terrain, puis-je l'élaguer sut toute son épaisseur, bien qu'il prétende en posséder
la moitié.
2/- si j'en reste là, le voisin va continuer à entretenir la haie de son côté et, s'il parvient à prouver qu'il l'a plantée de
bonne foi à ses frais, pourra-t-il dans quelques années user de son droit de prescription pour faire reconnaître la
mitoyenneté de la haie bien qu'elle ne soit pas située sur la limite séparative.
2/- Il semblerait que j'ai la possibilité, soit de conserver cette haie qui deviendrait ma propriété privative, soit de lui faire
arracher à ses frais. est-il nécessaire pour cela de porter l'affaire devant le Juge?
Est-ce du ressort du TI ou du TGI?
Si le recours au Juge n'est pas nécessaire :
- comment faire reconnaître que cette haie est ma propriété privative si je décide de la conserver?
- autrement, puis-je l'arracher sans autre forme de procès si je choisis cette option?
Je souhaiterais règler le problème à l'amiable mais je crains que cela ne soit guère possible.
Je vous remercie d'avance pour les précisions que vous pourrez éventuellement m'apporter sur le sujet.
Cordialement
J'ai acheté une propriété il y a quelques années.
Une haie qui s'élève à près de 3.50m me sépare de mon voisin. il prétend qu'elle est mitoyenne, l'ayant plantée selon lui
sur la ligne séparative à frais partagés en accord avec un précédent occupant de mon immeuble et refuse d'élaguer son
côté.
Mon acte d'acquisition ne fait pas état de cette mitoyenneté qui n'a donc pas été enregistrée à l'origine.
Les bornes d'origine étant "disparues", je les ai fait replacer à mes frais par un géomètre-espert. La haie, bien que
située à moins de 50cms de la limite séparative, est implantée sur mon terrain et ne peut donc être considérée comme
mitoyenne. Le PV de bornage a été accepté sans restriction par mon voisin.
Je me pose plusieurs questions :
1/- La haie étant entièrement sur mon terrain, puis-je l'élaguer sut toute son épaisseur, bien qu'il prétende en posséder
la moitié.
2/- si j'en reste là, le voisin va continuer à entretenir la haie de son côté et, s'il parvient à prouver qu'il l'a plantée de
bonne foi à ses frais, pourra-t-il dans quelques années user de son droit de prescription pour faire reconnaître la
mitoyenneté de la haie bien qu'elle ne soit pas située sur la limite séparative.
2/- Il semblerait que j'ai la possibilité, soit de conserver cette haie qui deviendrait ma propriété privative, soit de lui faire
arracher à ses frais. est-il nécessaire pour cela de porter l'affaire devant le Juge?
Est-ce du ressort du TI ou du TGI?
Si le recours au Juge n'est pas nécessaire :
- comment faire reconnaître que cette haie est ma propriété privative si je décide de la conserver?
- autrement, puis-je l'arracher sans autre forme de procès si je choisis cette option?
Je souhaiterais règler le problème à l'amiable mais je crains que cela ne soit guère possible.
Je vous remercie d'avance pour les précisions que vous pourrez éventuellement m'apporter sur le sujet.
Cordialement
A voir également:
- Haue provative
- Haie - Guide
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
- Enlèvement d'une haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
- Destruction haie non mitoyenne ✓ - Forum Immobilier
- Article 673 du code civil haie - Guide
3 réponses
Bonjour
Il y a deux façons de présenter **l'enfant**
La haie vous appartient . plantée à moins de 50 cm,votre voisin peut vous obliger à l'arracher,ou etre obligé de la tailler à 2 mètres de hauteur .
Si elle appartient à vous deux ,il n'est pas obligé de tailler de son coté.
Il y a deux façons de présenter **l'enfant**
La haie vous appartient . plantée à moins de 50 cm,votre voisin peut vous obliger à l'arracher,ou etre obligé de la tailler à 2 mètres de hauteur .
Si elle appartient à vous deux ,il n'est pas obligé de tailler de son coté.
Le PV de bornage fait foi ! donc si la haie se trouve bien chez vous, vous en faite ce que vous voulez, si le voisin peut prouver qu'il en a payé la moitié avec l'ancien proprio, un jugement pourra éventuellement vous demander de lui rembourser la moitié, rien de plus et vous pouvez la tailler comme bon vous semble ou l'enlever(car comme le précise gerber1, votre voisin peut aussi vous imposer de l'enlever (mais il me semble que ce n'est pas ce qu'il veut) :-)
Je peux donc considérer que je suis propiétaire privatif de la haie et que mon voisin n'aura aucune possibilité d'user de son droit de prescription dans quelques années pour obtenir la mitoyenneté.
Si je conserve cette haie, mon voisin pourra donc éventuellement aller devant le Juge pour demander à être indemnisé mais, ne faudra-t-il qu'il prouve sa bonne foi?
Comme le dit très justement gerber1, que je remercie au passage, mon voisin peut désormais me demander d'arracher la haie, puisqu'elle est implantée, à moins de 50cms de la limite séparative. Cela me gènera moins que lui.
Il peut également me demander de tailler de son côté les branches qui empiètent sur sa propriété, mais cela nécessite que je me rende chez lui, et il ne m'y autorisera pas.
Merci à vous
Cordialement
Si je conserve cette haie, mon voisin pourra donc éventuellement aller devant le Juge pour demander à être indemnisé mais, ne faudra-t-il qu'il prouve sa bonne foi?
Comme le dit très justement gerber1, que je remercie au passage, mon voisin peut désormais me demander d'arracher la haie, puisqu'elle est implantée, à moins de 50cms de la limite séparative. Cela me gènera moins que lui.
Il peut également me demander de tailler de son côté les branches qui empiètent sur sa propriété, mais cela nécessite que je me rende chez lui, et il ne m'y autorisera pas.
Merci à vous
Cordialement
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