Abri de jardin sur mur mitoyen
julielajolie
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A voir également:
- Abri de jardin sur mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum Immobilier
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bern29
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Bjr,
si le mur est bien mitoyen dans le sens ou cela est notifié dans l'acte ou constaté par rapport au bornage, alors vous devez demander l'autorisation au voisin car l'un des voisins ne peut pratiquer des enfoncements dans le mur, ni y adosser ou y appliquer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou, sans avoir, en cas de refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (article 662 du code civil).
si le mur est bien mitoyen dans le sens ou cela est notifié dans l'acte ou constaté par rapport au bornage, alors vous devez demander l'autorisation au voisin car l'un des voisins ne peut pratiquer des enfoncements dans le mur, ni y adosser ou y appliquer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou, sans avoir, en cas de refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (article 662 du code civil).