Abri de jardin sur mur mitoyen
julielajolie
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 5 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
-
5 févr. 2013 à 08:58
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 5 févr. 2013 à 09:44
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 5 févr. 2013 à 09:44
A voir également:
- Abri de jardin sur mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Immobilier
- Remplacement abri de jardin de même surface au sol - Forum Construire une maison
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
1 réponse
bern29
Messages postés
5085
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2025
2 345
5 févr. 2013 à 09:44
5 févr. 2013 à 09:44
Bjr,
si le mur est bien mitoyen dans le sens ou cela est notifié dans l'acte ou constaté par rapport au bornage, alors vous devez demander l'autorisation au voisin car l'un des voisins ne peut pratiquer des enfoncements dans le mur, ni y adosser ou y appliquer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou, sans avoir, en cas de refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (article 662 du code civil).
si le mur est bien mitoyen dans le sens ou cela est notifié dans l'acte ou constaté par rapport au bornage, alors vous devez demander l'autorisation au voisin car l'un des voisins ne peut pratiquer des enfoncements dans le mur, ni y adosser ou y appliquer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou, sans avoir, en cas de refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (article 662 du code civil).