Abri de jardin sur mur mitoyen
julielajolie
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je vais faire construire un abri de jardin (j'ai eu l'autorisation de la mairie), cependant cet abri de jardin va reposer sur la moitié du mur mitoyen avec mon voisin. Le maçon va dans un premier temps démolir le mur sur la longueur correspondant à l'abri puis le reconstruire en même temps que le mur de l'abri et en respectant la mitoyenneté. Mon voisin peut-il s'y opposer? Dois-je avoir son accord puisque tous les frais sont à ma charge?
Merci de votre réponse, c'est urgent.
je vais faire construire un abri de jardin (j'ai eu l'autorisation de la mairie), cependant cet abri de jardin va reposer sur la moitié du mur mitoyen avec mon voisin. Le maçon va dans un premier temps démolir le mur sur la longueur correspondant à l'abri puis le reconstruire en même temps que le mur de l'abri et en respectant la mitoyenneté. Mon voisin peut-il s'y opposer? Dois-je avoir son accord puisque tous les frais sont à ma charge?
Merci de votre réponse, c'est urgent.
1 réponse
Bjr,
si le mur est bien mitoyen dans le sens ou cela est notifié dans l'acte ou constaté par rapport au bornage, alors vous devez demander l'autorisation au voisin car l'un des voisins ne peut pratiquer des enfoncements dans le mur, ni y adosser ou y appliquer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou, sans avoir, en cas de refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (article 662 du code civil).
si le mur est bien mitoyen dans le sens ou cela est notifié dans l'acte ou constaté par rapport au bornage, alors vous devez demander l'autorisation au voisin car l'un des voisins ne peut pratiquer des enfoncements dans le mur, ni y adosser ou y appliquer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou, sans avoir, en cas de refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (article 662 du code civil).
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