Probleme centre europeeen formation

larsonjb Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 3 févr. 2013 à 13:16
 Gérard - 3 févr. 2013 à 15:25
Bonjour,


je suis inscrits depuis fin 2011 au cap petit enfance, hors jusque ici je pouvais payer grâce a des économies.

Mais là je ne peux plus payer car je suis au chômage et je voudrais bloquer les prélèvements automatique, j'ai donc envoyer une lettre recommander en leur précisent
ma situation comme quoi je voulais résilier mon contrat avec ci joint un document d'attestation de pôle emploi.

Mais il mon signaler par téléphone que j'avais dépasser les trois mois légale et que j'allais passer en commission.
j'ai de gros doutes de ceci qu'il existe des commissions.

j'ai reçu en lettre simple des courriers de relance, je n'y est répondus.

Je n'est plus le droit aux prestations assedic.

je me posait la question si le chômage était un cas de force majeur et quel son mes droits?


aider moi merci

1 réponse

La définition de la force majeure par la Cour de cassation (19 novembre 2009 ) :

« force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, »
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