Construction sur domaine public

danmas Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 3 févr. 2013 à 12:34
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 3 févr. 2013 à 13:26
Bonjour,
j ai un voisin qui a construit il y a plus de 30 ans un espace vert en dur sur le domaine public sans autorisation .

Suite à un conflit avec cette personne sur un droit de passage ,j aimerai connaitre la demarche pour faire detruire cette construction sur le domaine public et laisser ainsi ce qui appartient au domaine public rester public.

autre souci de limite
la mairie a ensuite empiété avec la route communale sur ma propriété sur un autre endroit .En effet si je devais cloturer mon terrain, un piquet serait en plein milieu de la route.Le plan cadastral est formel .

merci de vos reponses.

1 réponse

BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
3 févr. 2013 à 13:26
La gestion du domaine public communal est de la compétence  de la commune, donc un particulier n'a pas autorité là-dessus.


En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.
 

                
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