Construction sur domaine public
danmas
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BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai un voisin qui a construit il y a plus de 30 ans un espace vert en dur sur le domaine public sans autorisation .
Suite à un conflit avec cette personne sur un droit de passage ,j aimerai connaitre la demarche pour faire detruire cette construction sur le domaine public et laisser ainsi ce qui appartient au domaine public rester public.
autre souci de limite
la mairie a ensuite empiété avec la route communale sur ma propriété sur un autre endroit .En effet si je devais cloturer mon terrain, un piquet serait en plein milieu de la route.Le plan cadastral est formel .
merci de vos reponses.
j ai un voisin qui a construit il y a plus de 30 ans un espace vert en dur sur le domaine public sans autorisation .
Suite à un conflit avec cette personne sur un droit de passage ,j aimerai connaitre la demarche pour faire detruire cette construction sur le domaine public et laisser ainsi ce qui appartient au domaine public rester public.
autre souci de limite
la mairie a ensuite empiété avec la route communale sur ma propriété sur un autre endroit .En effet si je devais cloturer mon terrain, un piquet serait en plein milieu de la route.Le plan cadastral est formel .
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1 réponse
La gestion du domaine public communal est de la compétence de la commune, donc un particulier n'a pas autorité là-dessus.
En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.
En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...