Construction sur domaine public
danmas
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2013
-
3 févr. 2013 à 12:34
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 févr. 2013 à 13:26
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 févr. 2013 à 13:26
A voir également:
- Escalier privé sur domaine public
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Prêteur privé gauthier avis - Forum Banque et Crédit
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Immobilier
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Comment savoir si un parking est privé ou public - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
91334
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
18 474
3 févr. 2013 à 13:26
3 févr. 2013 à 13:26
La gestion du domaine public communal est de la compétence de la commune, donc un particulier n'a pas autorité là-dessus.
En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.
En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.