Construction sur domaine public
danmas
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2013
-
3 févr. 2013 à 12:34
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 3 févr. 2013 à 13:26
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 3 févr. 2013 à 13:26
A voir également:
- Escalier privé sur domaine public
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Comment savoir si un parking est privé ou public - Forum Voisinage
- Guinguette sur terrain privé - Forum Auto-entrepreneur
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
91168
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 septembre 2024
18 403
3 févr. 2013 à 13:26
3 févr. 2013 à 13:26
La gestion du domaine public communal est de la compétence de la commune, donc un particulier n'a pas autorité là-dessus.
En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.
En revanche, si la commune a occupé du terrain privé sans autorisation préalable et donc sans indemnisation, il convient de la mettre en demeure de rétablir la situation dans un délai donné du type un ou deux mois, et à défaut intenter une action auprès du tribunal administratif.