Recouvrement et huissiers
lauradu16
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 4 févr. 2013 à 12:00
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 4 févr. 2013 à 12:00
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lauradu16
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2 févr. 2013 à 11:25
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Bien entendu les frais s'ajoutent a la dette je suis passée de 400€ a 536€ !!!
nemrod18
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2 févr. 2013 à 14:36
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Bonjour,
Une convocation ne signifie pas que l'huissier va te remettre un acte authentique...mais pour en être certain il faut y aller.
Si tu fais le "mort", tu risques un jugement avec à la clé, des frais d'huissier en plus.
Tu y vas, tu vois ce que l'huissier te proposes et tu négocies.
Une convocation ne signifie pas que l'huissier va te remettre un acte authentique...mais pour en être certain il faut y aller.
Si tu fais le "mort", tu risques un jugement avec à la clé, des frais d'huissier en plus.
Tu y vas, tu vois ce que l'huissier te proposes et tu négocies.
sleepy00
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2 févr. 2013 à 15:53
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attention pour un cheque sans provision, pas besoin de jugement, l'huissier peut agir de lui meme avec un certificat de non paiement délivré par la banque.
Le mieux étant de se déplacé chez l'huissier pour voir ce qu'il en est exactement et de mettre en place un échéancier avec lui pour éviter de nouveaux frais
Le mieux étant de se déplacé chez l'huissier pour voir ce qu'il en est exactement et de mettre en place un échéancier avec lui pour éviter de nouveaux frais
nemrod18
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2 févr. 2013 à 15:57
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La signification du certificat de non paiement vaut jugement, ce qui revient pratiquement au même, mais la précision est utile.
Merci Sleepy.
Merci Sleepy.
sleepy00
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3 févr. 2013 à 13:23
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oui
mais pour certain, qui dit jugement dit tribunal, d'ou la précision
mais pour certain, qui dit jugement dit tribunal, d'ou la précision
Ptifiloum
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4 févr. 2013 à 12:00
4 févr. 2013 à 12:00
De toute manière, qu'il s'agisse d'un certificat de non paiement, d'une ordonnance portant injonction de payer ou autre, il est toujours préférable de savoir de quoi il s'agit notamment pour pouvoir réagir convenablement.
Dans le cas d'une décision non contradictoire, il est possible soit d'obtenir une négociation avec l'huissier, soit de faire une opposition (le délai est d'un mois) mais concernant un chèque impayé, l'opposition n'aura pour seul objectif que de demander des délais de paiement.
J'imagine assez mal un tribunal ne pas condamner au paiement du principal et je vois mal ce que vous pourriez invoquer en défense dans ce sens.
Bien cordialement.
Dans le cas d'une décision non contradictoire, il est possible soit d'obtenir une négociation avec l'huissier, soit de faire une opposition (le délai est d'un mois) mais concernant un chèque impayé, l'opposition n'aura pour seul objectif que de demander des délais de paiement.
J'imagine assez mal un tribunal ne pas condamner au paiement du principal et je vois mal ce que vous pourriez invoquer en défense dans ce sens.
Bien cordialement.
Ptifiloum
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4 févr. 2013 à 12:00
4 févr. 2013 à 12:00
Quoi qu'il en soit, vous pourrez toujours saisir le JEX en cas d'exécution forcée pour obtenir des délais.