Recouvrement et huissiers

lauradu16 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013 - 2 févr. 2013 à 11:24
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 4 févr. 2013 à 12:00
Bonjour,
Voilà la question ; il y a quelques mois j'ai fait un chèque
Sans provision pour réparations sur la voiture de mon conjoint ...
Du coup Renault a mis mon dossier auprès d'intrum justitia a qui j'ai demandé
Un échéancier car ne pouvant travailler actuellement (je m occupe de la fille handicapée)
Je ne peux pas payer 400€ d'un coup. Intrum m'a répondu en me disant
Qu'ils refusaient ma demande je devais payer 400€ et basta.
Pendant un mois je n'ai plus eu de nouvelles mais maintenant ils ont envoyé le dossier
A un huissier de justice de chez moi qui m'a déjà écrit deux fois depuis début Janvier ... Ils
Me réclament la somme et demandent a ce que j'aille chercher dans leur bureaux
"L'avis de signification d'un acte huissier de justice"

Qu'est ce que cela signifie ? Quels sont mes droits mes devoirs mes recours ?

3 réponses

lauradu16 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013 6
2 févr. 2013 à 11:25
Bien entendu les frais s'ajoutent a la dette je suis passée de 400€ a 536€ !!!
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 févr. 2013 à 14:36
Bonjour,

Une convocation ne signifie pas que l'huissier va te remettre un acte authentique...mais pour en être certain il faut y aller.

Si tu fais le "mort", tu risques un jugement avec à la clé, des frais d'huissier en plus.

Tu y vas, tu vois ce que l'huissier te proposes et tu négocies.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 févr. 2013 à 15:53
attention pour un cheque sans provision, pas besoin de jugement, l'huissier peut agir de lui meme avec un certificat de non paiement délivré par la banque.
Le mieux étant de se déplacé chez l'huissier pour voir ce qu'il en est exactement et de mettre en place un échéancier avec lui pour éviter de nouveaux frais
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 févr. 2013 à 15:57
La signification du certificat de non paiement vaut jugement, ce qui revient pratiquement au même, mais la précision est utile.

Merci Sleepy.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
3 févr. 2013 à 13:23
oui
mais pour certain, qui dit jugement dit tribunal, d'ou la précision
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
4 févr. 2013 à 12:00
De toute manière, qu'il s'agisse d'un certificat de non paiement, d'une ordonnance portant injonction de payer ou autre, il est toujours préférable de savoir de quoi il s'agit notamment pour pouvoir réagir convenablement.

Dans le cas d'une décision non contradictoire, il est possible soit d'obtenir une négociation avec l'huissier, soit de faire une opposition (le délai est d'un mois) mais concernant un chèque impayé, l'opposition n'aura pour seul objectif que de demander des délais de paiement.

J'imagine assez mal un tribunal ne pas condamner au paiement du principal et je vois mal ce que vous pourriez invoquer en défense dans ce sens.

Bien cordialement.
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
4 févr. 2013 à 12:00
Quoi qu'il en soit, vous pourrez toujours saisir le JEX en cas d'exécution forcée pour obtenir des délais.
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