Chemin rural pour accès à la résidence principale
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MAILTOS50
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Modifié par kasom le 2/02/2013 à 11:52
MAILTOS50 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 1 févr. 2013 à 17:51
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A voir également:
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ethelred
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1 févr. 2013 à 16:47
1 févr. 2013 à 16:47
Bonjour,
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des autres voies communales, ne fait pas partie des dépenses obligatoires pour une commune.
Cependant, la jurisprudence admet que si la commune a effectué des travaux destinés "à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin", elle a alors pris la responsabilité d'entretenir le chemin (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne). Il ressort de votre message que la mairie a "procédé à différents travaux de rénovation, mais peu suffisant." Vous pouvez donc vous prévaloir de la jurisprudence Ville de Carcassonne pour exiger de la mairie qu'elle entretienne correctement le chemin (attention, elle pourra exiger une participation financière si un usage anormal est fait de la voie).
Sinon, vous pouvez aussi utiliser l'article L161-11 du code rural.
Quant à l'interdiction du passage aux poids lourds, l'article L161-5 du code rural prévoit que : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux." Faites une demande à la commune. Si elle refuse ou ne répond pas, vous pourrez saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux avec demande d'injonction.
Si vous prévoyez de vous orienter vers le contentieux, prenez un avocat spécialisé en droit public !
Cordialement.
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des autres voies communales, ne fait pas partie des dépenses obligatoires pour une commune.
Cependant, la jurisprudence admet que si la commune a effectué des travaux destinés "à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin", elle a alors pris la responsabilité d'entretenir le chemin (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne). Il ressort de votre message que la mairie a "procédé à différents travaux de rénovation, mais peu suffisant." Vous pouvez donc vous prévaloir de la jurisprudence Ville de Carcassonne pour exiger de la mairie qu'elle entretienne correctement le chemin (attention, elle pourra exiger une participation financière si un usage anormal est fait de la voie).
Sinon, vous pouvez aussi utiliser l'article L161-11 du code rural.
Quant à l'interdiction du passage aux poids lourds, l'article L161-5 du code rural prévoit que : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux." Faites une demande à la commune. Si elle refuse ou ne répond pas, vous pourrez saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux avec demande d'injonction.
Si vous prévoyez de vous orienter vers le contentieux, prenez un avocat spécialisé en droit public !
Cordialement.
MAILTOS50
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vendredi 1 février 2013
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1 février 2013
1 févr. 2013 à 17:51
1 févr. 2013 à 17:51
Effectivement, nous n'avons pas d'autres alternatives, quand nous parlons aujourd'hui de zone de non droit, il ne faudrait pas oublier celles de nos campagnes
Merci pour votre réponse, je ne manquerais pas de renseigner les conclusions que le Tribunal aura apporté. Les pompiers ne passent pas davantage dans ces chemins. Nous espérions au moins un soutien de notre Sous préfecture.
Comment un an et demi après cela est-il possible !
Merci pour votre réponse, je ne manquerais pas de renseigner les conclusions que le Tribunal aura apporté. Les pompiers ne passent pas davantage dans ces chemins. Nous espérions au moins un soutien de notre Sous préfecture.
Comment un an et demi après cela est-il possible !