Calcul prorata temporis des charges locatives
madoural
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madoural Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je prévoie de donner ma dédite pour mon logement, il m'a été expliqué que , pyant un acompte de chaufage étalé sur 12 mois au lieu de 7, lors de mon départ, il me sera demandé le reliquat au prorata de mes 3 mois d'occupation de mon logement en 2013soit,
98.60x12=1180.80/7=168.68x3=506.05 au lieu de 210.45 d'acompte pour les 3 mois, soit une différence de 212.65 en faveur du bailleur et que le nouveau locataire paiera 98.40 pendant les 9 mois restant. le bailleur en a 'il le droit , sinon, quelle régle apliquer
vous remerciant pour vos conseils
Cordialement
Je prévoie de donner ma dédite pour mon logement, il m'a été expliqué que , pyant un acompte de chaufage étalé sur 12 mois au lieu de 7, lors de mon départ, il me sera demandé le reliquat au prorata de mes 3 mois d'occupation de mon logement en 2013soit,
98.60x12=1180.80/7=168.68x3=506.05 au lieu de 210.45 d'acompte pour les 3 mois, soit une différence de 212.65 en faveur du bailleur et que le nouveau locataire paiera 98.40 pendant les 9 mois restant. le bailleur en a 'il le droit , sinon, quelle régle apliquer
vous remerciant pour vos conseils
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne payez pas "un acompte" mais une provision le temps de la location.
Cette provision est l'estimation des charges sur l'année (fixée généralement en début d'année).
Lorsque vous quittez le logement, on va vous facturer la différence entre ce que vous avez versé tout au long de l'année (les provisions sur charges estimées) et la consommation réelle (charges réelles), c'est ce qu'on appelle la régularisation.
Si vous quittez le logement en cours d'année, cette régularisation se fait bien entendu au prorata, c'est à dire sur les mois effectivement occupés.
Dans votre cas, je ne comprends pas bien à quoi correspond le chiffre 7, d'autant que vous dites que le prochain locataire paiera 9 mois ! Si vous louez pendant 3 mois en 2013, la provision se fait simplement sur trois mois : 98,60 x 3 !
Je ne comprends pas bien ce calcul bien compliqué que vous nous présentez ! ou je n'ai rien compris à votre histoire ... (c'est possible !)
Vous avez loué pendant combien de temps ?
Val
Vous ne payez pas "un acompte" mais une provision le temps de la location.
Cette provision est l'estimation des charges sur l'année (fixée généralement en début d'année).
Lorsque vous quittez le logement, on va vous facturer la différence entre ce que vous avez versé tout au long de l'année (les provisions sur charges estimées) et la consommation réelle (charges réelles), c'est ce qu'on appelle la régularisation.
Si vous quittez le logement en cours d'année, cette régularisation se fait bien entendu au prorata, c'est à dire sur les mois effectivement occupés.
Dans votre cas, je ne comprends pas bien à quoi correspond le chiffre 7, d'autant que vous dites que le prochain locataire paiera 9 mois ! Si vous louez pendant 3 mois en 2013, la provision se fait simplement sur trois mois : 98,60 x 3 !
Je ne comprends pas bien ce calcul bien compliqué que vous nous présentez ! ou je n'ai rien compris à votre histoire ... (c'est possible !)
Vous avez loué pendant combien de temps ?
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le chiffre 7 correspond à la durée de chauffe sur l'année (7 mois que le bailleur étale sur 12 mois pour alléger les charges locatives)
pour 12 mois, je paie 98.40 x 12=1180.80
si je pars au bout de 3 mois, il applique la règle 1180.80:7x3=506.05 au lieu de 98.40x3=295.20
et le nouveau locataire paiera 9 mis ç 98.40 =885.60 soit 885.60+506.65=1391.65 alors qu 98.40x12 font 1180.80, d'où 1 différence de 293.95 en + à l'avantage du bailleur
C vrai que ça peut paraitre compliqué mais je ne vois pas d'autre façon de le soumettre
Cdlt
C'est complètement nul cette histoire ... si vous ne louez que trois mois pendant les mois d'été, vous ne payez pas de chauffage ?!!
Le bailleur a tout faux puisque sa manière de calculer fait apparaître un bénéfice : bénéfice totalement interdit par la loi !
Si le chauffage coûte 1200 euros par an, cela doit être divisé par le nombre de mois et multiplié par le temps d'occupation.
totalement d'accord avec Valenchantée (bonjour),
vous ne devez payer que Vos 3 mois soit 98.40x3=295.20
soit proprio malhonnête soit proprio qui ne sait pas compter !!!
Désolé tous à coté de la plaque
7 mois de chauffe ok
les locataires ont demandé de payer sur 12 mois ok
Donc le locataire qui quitte son logement au 1er avril (par exemple) aura une régularisation de janvier fevrier mars de la différence entre le paiement sur 12 mois au lieu de 7 mois
LOGIQUE NON ???