CVAE 2022 : définition, calcul et taux

CVAE 2022 : définition, calcul et taux La CVAE s'applique aux activités soumises à la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions. Définition, calcul et taux de la CVAE en 2022.

Qu'est-ce que la CVAE ?

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) est une cotisation applicable aux entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros HT. La cotisation est calculée à partir de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Avec la cotisation foncière des entreprises, la CVAE est une des deux composante de la contribution économique territoriale (CET).

Quelles sont les activités assujetties à la CVAE ?

Le champ d'application de la CVAE est celui de la CFE (cotisation foncière des entreprises). A cette différence près que seules sont soumises à la CVAE les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 euros. Dans la pratique et compte tenu du dégrèvement lié aux taux de cotisation, seules sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. L'ensemble des activités exonérées de cotisation foncière sont également également exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée.

Quelle est la période de référence de la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

Quel est le taux d'imposition de la CVAE ?

Le taux d'imposition de la CVAE varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise. L'application d'un dégrèvement aboutit en pratique à une exonération des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, et à une taxation progressive au-delà de ce montant (article 1586 quater du Code général des impôts). Voici le tableau des taux la CVAE selon le chiffre d'affaires.

Taux de la CVAE selon le chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires HT Taux effectif d'imposition à la CVAE
Moins de 500 000 euros 0 %
Entre 500 000 à 3 millions d'euros 0,25 %  x (CA - 500 000 €) /2,5 millions d'euros
Entre 3 millions à 10 millions d'euros 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions €) /7 millions d'euros
Entre 10 millions à 50 millions d'euros 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions d'euros
Plus de 50 millions d'euros 0,75 %

Fiscalité et TVA