Cuisine et s de bains équipée
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bun n'y
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Modifié par BmV le 29/01/2013 à 13:56
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 30 janv. 2013 à 13:23
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29 janv. 2013 à 13:57
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"Je ne pense pas qu il soit dans son droit" : oh bin si, il a tout à fait le droit de dire ce qu'il a dit là ...
Afrikarnak
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29 janv. 2013 à 13:59
29 janv. 2013 à 13:59
Bonjour..
Il y aurait éventuellement possibilité d'invoquer la Garantie Légale de Conformité :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable... .
Phrase sujette à interprétations divergentes entre vendeur et acheteur..
Mais la prescription intervient au bout de deux ans... Article L211-12 Code Conso..
Un peu tard pour agir...
A+
Il y aurait éventuellement possibilité d'invoquer la Garantie Légale de Conformité :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable... .
Phrase sujette à interprétations divergentes entre vendeur et acheteur..
Mais la prescription intervient au bout de deux ans... Article L211-12 Code Conso..
Un peu tard pour agir...
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bun n'y
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30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 08:07
30 janv. 2013 à 08:07
Merci c est cet article que je cherchais Effectivement je suis hors délai pour moi la garantie recouvrait ce défaut de conformité Je vais donc pouvoir reprendre une discussion avec le cuisiniste sur de bonnes bases , s ils peuvent y remédier moyennant finances Impeccable et rapide réponse en tout cas
30 janv. 2013 à 08:08
30 janv. 2013 à 13:23
D'avoir dit qu'il fallait le signaler jadis ?
Et alors ?
C'est faux, ça ?