Cuisine et s de bains équipée
Résolu
bun n'y
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
-
Modifié par BmV le 29/01/2013 à 13:56
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 janv. 2013 à 13:23
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 janv. 2013 à 13:23
3 réponses
BmV
Messages postés
91351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
18 470
29 janv. 2013 à 13:57
29 janv. 2013 à 13:57
"Je ne pense pas qu il soit dans son droit" : oh bin si, il a tout à fait le droit de dire ce qu'il a dit là ...
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
29 janv. 2013 à 13:59
29 janv. 2013 à 13:59
Bonjour..
Il y aurait éventuellement possibilité d'invoquer la Garantie Légale de Conformité :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable... .
Phrase sujette à interprétations divergentes entre vendeur et acheteur..
Mais la prescription intervient au bout de deux ans... Article L211-12 Code Conso..
Un peu tard pour agir...
A+
Il y aurait éventuellement possibilité d'invoquer la Garantie Légale de Conformité :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable... .
Phrase sujette à interprétations divergentes entre vendeur et acheteur..
Mais la prescription intervient au bout de deux ans... Article L211-12 Code Conso..
Un peu tard pour agir...
A+
bun n'y
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 08:07
30 janv. 2013 à 08:07
Merci c est cet article que je cherchais Effectivement je suis hors délai pour moi la garantie recouvrait ce défaut de conformité Je vais donc pouvoir reprendre une discussion avec le cuisiniste sur de bonnes bases , s ils peuvent y remédier moyennant finances Impeccable et rapide réponse en tout cas
30 janv. 2013 à 08:08
30 janv. 2013 à 13:23
D'avoir dit qu'il fallait le signaler jadis ?
Et alors ?
C'est faux, ça ?