Extension de terrasse et voisinage
yoannegael
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Modifié par yoannegael le 26/01/2013 à 15:18
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 janv. 2013 à 19:00
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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 janv. 2013 à 15:29
26 janv. 2013 à 15:29
BONJOUR / Si ce n'est qu'une question d'ensoleillement, vous mettez du verre dépoli.
Il faudrait voir à la mairie s'il peut vraiment s'opposer, car le motif de perte d'ensoleillement ne doit pas suffire. Lorsqu'un grand immeuble se construit, il coupe le soleil à plusieurs maisons surtout en hiver, et on ne peut empêcher la construction, et là, il n'y a que 1,80 m de haut.
Il faudrait voir à la mairie s'il peut vraiment s'opposer, car le motif de perte d'ensoleillement ne doit pas suffire. Lorsqu'un grand immeuble se construit, il coupe le soleil à plusieurs maisons surtout en hiver, et on ne peut empêcher la construction, et là, il n'y a que 1,80 m de haut.
yoannegael
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Modifié par yoannegael le 26/01/2013 à 21:20
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Ok merci, je vais verifier. Pensez vous qu il faille placer le garde corps de notre terrasse a 60 cm de celle de notre voisin? Si la mairie a accepter qu on soit accolle a leur garde corps, c est qu on est dans nos droits, non ?
Desolee je n y connais rien!
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yoannegael
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27 janv. 2013 à 11:30
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En faite c est l inverse. Peuvent ils nous imposer de mettre notre garde corps a 60 cm du leur? Nous plannifions de le mettre dans le prolongement de notre mur donc le long de leur garde corps.
Merci
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BmV
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27 janv. 2013 à 19:00
27 janv. 2013 à 19:00
"A t il vraiment son mot a dire si la mairie a donne son accord sur la construction? " : non, pas pour le bâti, puisque l'autorisation donnée par le maire est conforme aux règles d'urbanisme ; si donc la pose en limite de propriété est acceptée, c'est que les règles applicables l'autorisent.
La seule restriction pourrait être celle relative au droit de vue prévue dans le code Civil (et non dans le code de l'Urbanisme).
Voir ici ==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues
L'ensoleillement n'est pas un élément pris en compte par les textes.
La seule restriction pourrait être celle relative au droit de vue prévue dans le code Civil (et non dans le code de l'Urbanisme).
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