Un commercial m'a fait signé un contrat d'assurance par ruse.
kris1373
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 29 janv. 2013 à 20:49
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homair73
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26 janv. 2013 à 15:14
26 janv. 2013 à 15:14
Bonjour,
Extrait :
Démarchage à domicile pour les assurances autres que l'assurance vie (démarchage au domicile ou au lieu de travail, même à votre demande)
Article L. 112-9 du code des assurances.
Rétractation : 14 jours calendaires révolus, à compter de la date de la
conclusion du contrat (ce droit est
supprimé en cas de connaissance d'un
sinistre survenu durant cette période).
Pas d'interdiction de percevoir un versement d'argent.
Modalités pratiques : Envoi en recommandé avec AR,
avec utilisation d'un modèle de lettre
destiné à faciliter l'exercice de la
faculté de renonciation. Ce modèle
doit accompagner la proposition
d'assurance ou le contrat.
Sont exclus du droit de rétractation
les contrats d'assurance voyage ou
de bagages, ainsi que les contrats
d'assurance d'une durée maximum
d'un mois.
Souscription d'un contrat à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance (santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance
Articles L. 932-15, R. 932-2-2 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale.
Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la prise d'effet de l'adhésion.
Pas d'interdiction de percevoir un versement d'argent.
Envoi en recommandé avec AR, avec utilisation d'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Ce modèle doit accompagner la proposition.
Les sommes versées sont restituées dans un délai de 30 jours calendaires à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Le délai est applicable en cas de modi?cation des droits et obligations du participant ou de l'adhérent.
Sont exclus les contrats d'une durée maximum de deux mois, les opérations
ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la
couverture du risque chômage.
Extrait :
Démarchage à domicile pour les assurances autres que l'assurance vie (démarchage au domicile ou au lieu de travail, même à votre demande)
Article L. 112-9 du code des assurances.
Rétractation : 14 jours calendaires révolus, à compter de la date de la
conclusion du contrat (ce droit est
supprimé en cas de connaissance d'un
sinistre survenu durant cette période).
Pas d'interdiction de percevoir un versement d'argent.
Modalités pratiques : Envoi en recommandé avec AR,
avec utilisation d'un modèle de lettre
destiné à faciliter l'exercice de la
faculté de renonciation. Ce modèle
doit accompagner la proposition
d'assurance ou le contrat.
Sont exclus du droit de rétractation
les contrats d'assurance voyage ou
de bagages, ainsi que les contrats
d'assurance d'une durée maximum
d'un mois.
Souscription d'un contrat à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance (santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance
Articles L. 932-15, R. 932-2-2 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale.
Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la prise d'effet de l'adhésion.
Pas d'interdiction de percevoir un versement d'argent.
Envoi en recommandé avec AR, avec utilisation d'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Ce modèle doit accompagner la proposition.
Les sommes versées sont restituées dans un délai de 30 jours calendaires à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Le délai est applicable en cas de modi?cation des droits et obligations du participant ou de l'adhérent.
Sont exclus les contrats d'une durée maximum de deux mois, les opérations
ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la
couverture du risque chômage.
kris1373
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27 janv. 2013 à 22:27
27 janv. 2013 à 22:27
Petite prècision cela se passe en Suisse.
Le responsable de la société commercial qui a fait le démarchage a téléphoné. Apparement il recoit mes mails que je lance comme une bouteille à la mer. Il va faire le necessaire auprès de la société d'assurance.
J'ai envoyé une lettre recommandé précisant des motifs de l'annulation.
- Je n'ai jamais voulu avoir ce contrat.
- Je ne veux toujours pas ce contrat.
- Je n'ai aucun document écrit concernant ce contrat.
- J'ai été informé de l'existence de ce contrat à la réception de la facture.
- Je n'ai pas été informé que ce contrat débutait le 1er janvier 2013.
- J'ai été abusé par le vendeur qui m'a trompé. Le vendeur ne m'a pas informé de la clause de révocation, il ne m'a pas dit que la feuille qu'il me présentait était un contrat. Il ne me l'a pas laissé pour que je la lise et j'en soit informé. J'avais demandé une offre pour réfléchir , j'attendais une proposition par courrier et je me baserais sur cela pour réfléchir.
- Je n'ai aucun document écrit en ma possession. Le vendeur a tout gardé.
Le responsable de la société commercial qui a fait le démarchage a téléphoné. Apparement il recoit mes mails que je lance comme une bouteille à la mer. Il va faire le necessaire auprès de la société d'assurance.
J'ai envoyé une lettre recommandé précisant des motifs de l'annulation.
- Je n'ai jamais voulu avoir ce contrat.
- Je ne veux toujours pas ce contrat.
- Je n'ai aucun document écrit concernant ce contrat.
- J'ai été informé de l'existence de ce contrat à la réception de la facture.
- Je n'ai pas été informé que ce contrat débutait le 1er janvier 2013.
- J'ai été abusé par le vendeur qui m'a trompé. Le vendeur ne m'a pas informé de la clause de révocation, il ne m'a pas dit que la feuille qu'il me présentait était un contrat. Il ne me l'a pas laissé pour que je la lise et j'en soit informé. J'avais demandé une offre pour réfléchir , j'attendais une proposition par courrier et je me baserais sur cela pour réfléchir.
- Je n'ai aucun document écrit en ma possession. Le vendeur a tout gardé.
kris1373
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27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 22:37
27 janv. 2013 à 22:37
mon erreur a été de ne pas virer de suite ce vendeur escroc
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29 janv. 2013 à 20:49
29 janv. 2013 à 20:49
Bonsoir,
Ou en est votre dossier?
Avez vous réussi à vous faire entendre par la partie adverse?
Vous avez signé, apparemment un contrat, vous êtes donc lié à la société citée selon les termes mêmes de ce contrat.
Cela étant, au regard des circonstances et si votre problème n'est pas réglé, il serait peut être opportun de mettre en avant le dol, manoeuvre intentionnelle destinée à vous tromper pour vous faire signer la convention.
Il suffit d'envoyer un courrier AR à la société et de soulever les manoeuvres dolosives du vendeur, auprès du responsable commercial avec qui vous êtes en contact. C'est une cause de nullité du contrat.
Pas certain toutefois que ça marche vu que vous ne vous êtes pas rétracté dans les délais...
Bon courage
Ou en est votre dossier?
Avez vous réussi à vous faire entendre par la partie adverse?
Vous avez signé, apparemment un contrat, vous êtes donc lié à la société citée selon les termes mêmes de ce contrat.
Cela étant, au regard des circonstances et si votre problème n'est pas réglé, il serait peut être opportun de mettre en avant le dol, manoeuvre intentionnelle destinée à vous tromper pour vous faire signer la convention.
Il suffit d'envoyer un courrier AR à la société et de soulever les manoeuvres dolosives du vendeur, auprès du responsable commercial avec qui vous êtes en contact. C'est une cause de nullité du contrat.
Pas certain toutefois que ça marche vu que vous ne vous êtes pas rétracté dans les délais...
Bon courage