Résiliation contrat mutuelle santé.
nikko76
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aiglenoir23 Messages postés 413 Statut Membre -
aiglenoir23 Messages postés 413 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne et mon fils ont une mutuelle (MGC.) , qui vient d'être reconduite tacitement fin novembre. Je viens de changer de travail, et je suis obligé de cotiser pour une autre mutuelle : je bénéficie notamment d'un forfait famille, dont je peux faire profiter ma compagne et mon fils, économisant ainsi le prix de sa mutuelle (600 euro/An). Peut elle résilier son contrat dès maintenant, ou doit elle attendre la prochaine échéance, en décembre 2013 ?
Merci par avance
Nikko
Ma compagne et mon fils ont une mutuelle (MGC.) , qui vient d'être reconduite tacitement fin novembre. Je viens de changer de travail, et je suis obligé de cotiser pour une autre mutuelle : je bénéficie notamment d'un forfait famille, dont je peux faire profiter ma compagne et mon fils, économisant ainsi le prix de sa mutuelle (600 euro/An). Peut elle résilier son contrat dès maintenant, ou doit elle attendre la prochaine échéance, en décembre 2013 ?
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Nikko
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3 réponses
Coucou, il existe maintenant la loi Châtel qui permet de résilier les mutuelle ou assurance voiture 1 mois après la date d'échéance
Bonjour,
Il y a une solution: c' est la loi Chatel : si votre mutuelle ne vous a pas avertit au moins un mois avant l' échéance de votre contrat que, sauf avis contraire de votre part, ce contrat sera prorogé d' un an (tacite reconduction)
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Il y a une solution: c' est la loi Chatel : si votre mutuelle ne vous a pas avertit au moins un mois avant l' échéance de votre contrat que, sauf avis contraire de votre part, ce contrat sera prorogé d' un an (tacite reconduction)
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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