vendre une maison apres donation partage

Question

Bonjour, 
mes parents ont fait une donation partage entre ma soeur et moi en 2004, j'ai versé une soulte à ma soeur, la moitié de la valeur.
mon père est décédé en 2007, ma mère est toujours vivante, elle a 98 ans, elle est en maison de retraite, elle est sourde et ne communique plus beaucoup. 
je voudrais vendre la maison pour une autre plus grande, comment faire? ma soeur doit elle donner son accord?
merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

je voudrais vendre la maison pour une autre plus grande, comment faire?
  La donation-partage prévoit toujours qu'il ne soit pas possible de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
 Votre mère doit lever cette interdiction pour parvenir à la vente.
 Le consentement de votre soeur sera recueilli par le notaire.

dorialea · Answer

merci pour votre réponse, si il n'y a pas d'autre solution c'est dommage pour moi.
si j'ai bien compris il faut attendre que les donteurs soient décédés pour que je sois entièrement libre de vendre la maison! je me sens à présent emprisonnée suite a cet acte... merci encore

condorcet · Answer

si j'ai bien compris il faut attendre que les donateurs soient décédés pour que je sois entièrement libre de vendre la maison!
 C'est exactement cela, si les donateurs ne lèvent pas l'interdiction.
 Il s'agit d'une précaution classique dans les donations en raison du droit de retour que détiennent les donateurs leur permettant de reprendre le bien si le bénéficiaire de la donation décède sans enfant avant eux au lieu de voir leur bien tomber entre les mains d'autres héritiers n'appartenant pas à leur propre descendance.

dorialea · Answer

je vous remercie de toutes ses informations. ayant un enfant majeure si je venais a décédée ma fille serait l'héritiaire directe! la maison est à mon nom,  je suis mariée sous la séparation des biens, nous avons fait une donation au dernier des vivants mon mari pourrait il rester tout de même dans la maison?
merci par avance

condorcet · Answer

ayant un enfant majeure si je venais a décédée ma fille serait l'héritiaire directe! 
 Exactement.

nous avons fait une donation au dernier des vivants mon mari pourrait il rester tout de même dans la maison? 
 Quel que soit votre régime matrimonial, le bien reçu de vos parents vous appartient. 
La donation au dernier vivant permet au conjoint sur survivant d'améliorer ses droits dans la succession du défunt.
 De plus, avec ou sans donation au dernier vivant, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble constituant le domicile du couple au jour du décès. Mais il en aura l'usufruit qu'au décès votre mère.

dorialea · Answer

merci pour vos réponses qui sont claires, je ne manquerais pas de vous contacter si j'ai beoin. cordialement

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