Vente d une donation
cindyrose34
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 9 févr. 2013 à 12:02
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 9 févr. 2013 à 12:02
A voir également:
- Vente d une donation
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- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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14 réponses
Utilisateur anonyme
24 janv. 2013 à 10:41
24 janv. 2013 à 10:41
bonjour, Est-ce que vous n'avez pas dû aller signer chez le notaire lors de la vente ??? Vous êtiez nu propriétaire, donc votre signature était indispensable.
Rapprochez-vous du notaire.
Rapprochez-vous du notaire.
condorcet
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24 janv. 2013 à 11:22
24 janv. 2013 à 11:22
Mon père a vendu ce terrain et a gardé l argent
Etes-vous certaine que votre père a reçu la totalité du produit de la vente ?
Le notaire ne pouvait agir autrement en remettant à chacun de vous 2, la quote-part de ce produit selon les droits de chacun sur ce terrain.
Etes-vous certaine que votre père a reçu la totalité du produit de la vente ?
Le notaire ne pouvait agir autrement en remettant à chacun de vous 2, la quote-part de ce produit selon les droits de chacun sur ce terrain.
Oui, TRES grosse bavure du Notaire. Il doit réclamer l'argent qui vous revient à votre père, puis vous le reverser.
Ce n'est pas à vous d'aller vous battre avec votre père pour obtenir votre part.
Ce n'est pas à vous d'aller vous battre avec votre père pour obtenir votre part.
Pas besoin de prendre un avocat, réclamez au Notaire (par courrier avec A.R.) qui a effectué la vente le montant de votre part dans cette cession.
Joignez à votre lettre un RIB pour le virement.
Si le Notaire ne s'exécute pas, adressez vous à la chambre de Notaires qui devrait recadrer le Notaire en cause.
Evitez une procédure juridictionnelle qui vous couterait sans doute aussi cher que votre part dans le bien vendu.
Et si malgré tout vous deviez être amené à porter plainte, ce serait contre le Notaire et pas contre votre père.
Joignez à votre lettre un RIB pour le virement.
Si le Notaire ne s'exécute pas, adressez vous à la chambre de Notaires qui devrait recadrer le Notaire en cause.
Evitez une procédure juridictionnelle qui vous couterait sans doute aussi cher que votre part dans le bien vendu.
Et si malgré tout vous deviez être amené à porter plainte, ce serait contre le Notaire et pas contre votre père.
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cindyrose34
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6 février 2013
24 janv. 2013 à 10:45
24 janv. 2013 à 10:45
oui j ai signé l acte de vente chez le notaire
j ai tout les papiers
mais je n ai rein percu !!!!
j ai tout les papiers
mais je n ai rein percu !!!!
bonjour, Etes-vous certaine que votre père a perçu l'argent, car ça prend un certain temps.
Normalement, le notaire devrait vous verser directement l'argent à votre nom. N'a-t-il pas demandé des RIB, notamment le vôtre ????
Sinon la seule chose à faire c'est de se rapprocher du notaire pour avoir des explications, car ce n'est pas normal
Normalement, le notaire devrait vous verser directement l'argent à votre nom. N'a-t-il pas demandé des RIB, notamment le vôtre ????
Sinon la seule chose à faire c'est de se rapprocher du notaire pour avoir des explications, car ce n'est pas normal
domdo76
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1 septembre 2015
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24 janv. 2013 à 11:42
24 janv. 2013 à 11:42
Bonjour
vous avez signé l'acte de vente définitif ou le compromis de vente ???? et quand ?
vous avez signé l'acte de vente définitif ou le compromis de vente ???? et quand ?
cindyrose34
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6 février 2013
24 janv. 2013 à 11:29
24 janv. 2013 à 11:29
je vous remercie de vos conseils
je vais voir le notaire s il peut me recevoir cet après midi
merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii!!!!!!!
je vais voir le notaire s il peut me recevoir cet après midi
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cindyrose34
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6 février 2013
24 janv. 2013 à 12:08
24 janv. 2013 à 12:08
Mon père a recus la totalité du cheque (preuve photocopier!!!)
la donation n était pas un compromis puisque j ai le dossier en main
Tout ca c est passé en 2007
mais comme l on m a dit que la donation sera en moins de l héritage j ai peur que le jour de son deces je sois redevable à mes freres et soeurs
la donation n était pas un compromis puisque j ai le dossier en main
Tout ca c est passé en 2007
mais comme l on m a dit que la donation sera en moins de l héritage j ai peur que le jour de son deces je sois redevable à mes freres et soeurs
domdo76
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Modifié par domdo76 le 24/01/2013 à 12:13
Modifié par domdo76 le 24/01/2013 à 12:13
je ne vous parle pas de la donation mais de la vente du terrain.
vous avez du aller chez le notaire (ou en agence) pour signer le compromis de vente du terrain ou au moins la réitération de l'acte (la vente définitive)
la donation a t-elle été bien déclarée et La mutation de la propriété effectuée ?
qui est l'émetteur de ce chèque ?
vous avez du aller chez le notaire (ou en agence) pour signer le compromis de vente du terrain ou au moins la réitération de l'acte (la vente définitive)
la donation a t-elle été bien déclarée et La mutation de la propriété effectuée ?
qui est l'émetteur de ce chèque ?
cindyrose34
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6 février 2013
24 janv. 2013 à 12:27
24 janv. 2013 à 12:27
la donation a été fait le 27/03/2007
l acte de vente 1 mois apres
il a recus un cheque de la caisse de dépots de maitre"""" de 43100E
moi un relevé de compte avec solde 0E
je n ai signé aucun compromis juste la vente
apres je ne sais si la donation a été déclaré
mais sur l acte de vente il est écrit que c est mon père et moi qui avons vendu
l acte de vente 1 mois apres
il a recus un cheque de la caisse de dépots de maitre"""" de 43100E
moi un relevé de compte avec solde 0E
je n ai signé aucun compromis juste la vente
apres je ne sais si la donation a été déclaré
mais sur l acte de vente il est écrit que c est mon père et moi qui avons vendu
domdo76
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1 septembre 2015
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24 janv. 2013 à 14:07
24 janv. 2013 à 14:07
seule solution allez voir le notaire
Je suis allé voir mon notaire j aurai du recevoir 31220E
Mais pour celà il faut que je prenne un avocat
J hésite car je crains les critiques !!!!
Mais pour celà il faut que je prenne un avocat
J hésite car je crains les critiques !!!!
cindyrose34
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6 février 2013
5 févr. 2013 à 10:06
5 févr. 2013 à 10:06
Pouvez vous me donner des conseils pour les premiers pas!!!!
cindyrose34
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6 février 2013
5 févr. 2013 à 13:04
5 févr. 2013 à 13:04
ok
Je vais faire cette demarche
mais m assurer avant si je n ai pas signé de papier pour que la somme revienne à mon père
Je vous tient au courant
Merci!!!!!!
Je vais faire cette demarche
mais m assurer avant si je n ai pas signé de papier pour que la somme revienne à mon père
Je vous tient au courant
Merci!!!!!!
cindyrose34
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6 février 2013
6 févr. 2013 à 10:48
6 févr. 2013 à 10:48
Le notaire n a envoye par mail l acte de vente que je n avais pas
Il me manque le relevé de compte de cette vente mais il
doit y avoir un probleme car toujours pas recus
Sur l acte il est bien indiqué 13 680 a mon père et32 240 à moi
cette donation a été faite sur avancement d'hoirie
Donc au moment de l héritage s il n y a pas assez pour mes frères je dois
leur donner de ma part que je n ai pas eu
Si pas de réponse aujourd'hui demain a la première heure je suis devant l étude!!!
Il me manque le relevé de compte de cette vente mais il
doit y avoir un probleme car toujours pas recus
Sur l acte il est bien indiqué 13 680 a mon père et32 240 à moi
cette donation a été faite sur avancement d'hoirie
Donc au moment de l héritage s il n y a pas assez pour mes frères je dois
leur donner de ma part que je n ai pas eu
Si pas de réponse aujourd'hui demain a la première heure je suis devant l étude!!!
Non, vous n'avez pas d'avocat à prendre. C'est à votre Notaire de récupérer l'argent qu'il a adressé à tort à votre père. Après il doit vous le reverser.
Si vous allez voir un avocat vous devrez le payer. Le Notaire doit réclamer le montant à votre père, sans avocat.
S'il ne le fait pas, déposez une requête à la chambre des Notaires pour leur signaler le mauvais fonctionnement de cette Etude. La chambre des Notaires devrait l'obliger à réparer son erreur.
Si vous allez voir un avocat vous devrez le payer. Le Notaire doit réclamer le montant à votre père, sans avocat.
S'il ne le fait pas, déposez une requête à la chambre des Notaires pour leur signaler le mauvais fonctionnement de cette Etude. La chambre des Notaires devrait l'obliger à réparer son erreur.
toujours pas de réponse !!!
Lundi après midi si pas de mail je les appelle
et leur dis que je prends contact avec la chambre des avocats!!
Lundi après midi si pas de mail je les appelle
et leur dis que je prends contact avec la chambre des avocats!!
Tenez bon et ne lâchez pas le morceau. Si le Notaire est incompétent, c'est à lui de réparer ses erreurs, Vous n'avez pas à payer pour cela.
A propos avez vous une assurance qui prend en charge les litiges liès à la Consommation, une protection juridique ?
Dans l'affirmative, adressez vous à cette assurance qui se chargera du litige avec le Notaire.
A propos avez vous une assurance qui prend en charge les litiges liès à la Consommation, une protection juridique ?
Dans l'affirmative, adressez vous à cette assurance qui se chargera du litige avec le Notaire.
durock
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9 janvier 2024
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9 févr. 2013 à 12:02
9 févr. 2013 à 12:02
Bonjour
"Lundi après midi si pas de mail je les appelle "
Ce n'est pas les appeler qu'il faut faire, mais un courrier en recommandé.
Cordialement
"Lundi après midi si pas de mail je les appelle "
Ce n'est pas les appeler qu'il faut faire, mais un courrier en recommandé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...