Préavi réduit à 1 mois (CDI consécutif à un CDD même boite)

Question

Bonsoir,

Je suis actuellement en litige avec mon agence immobilière.

En effet, j'ai été en CDD du 18 juin au 30 novembre 2012. Je suis maintenant en CDI dans la même boite depuis le 3 décembre 2012. Afin de me rapprocher de mon lieu de travail, j'ai déposé mon préavis le 3 décembre 2012, réduit à 1 mois, en justifiant que je rentre dans la clause : "Nouvel emploi suite à une perte d'emploi" (attestation employeur que j'ai joint au courrier du préavis).

La réponse de l'agence a été formelle : Le préavis réduit à 1 mois a été refusé car je ne rentrais pas dans cette clause. Je suis contraint de payer mon loyer de janvier et de février.

J'ai fais opposition auprès de ma banque pour ne pas que l'agence me prélève les loyers car je suis dans le floue total quant à leur réponse. J'ai déjà une mise en demeure qui a été envoyé directement à ma banque.

J'ai effectué l'état des lieux de sortie le 3 janvier 2013, c'est à dire 1 mois après le dépôt du préavis. Je ne suis donc plus en possession de l'appartement, je suis dans un nouveau logement depuis début janvier.
L'agence a t-elle raison ou tord ?

A noté aussi que le CDD que j'ai obtenu 18 juin 2012 était mon premier emploi (j'ai fini mes études début juin 2012). Puis-je également essayer de justifier réduction du préavis à 1 mois avec la clause : "Premier emploi" ? Ou est-ce trop tard ?

Merci à ceux qui vont m'aider, j'en ai besoin !!!

maylin27 · Accepted Answer

bonjour, 

Dans votre cas, c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduitL 
Ici votre CDD se poursuit par un CDI, donc vous ne pouvez pas justifier d'une inscription a pole emploi pour une perte d'emploi .......et juin 2012 pour 1er emploi est trop eloigné (jurisprudence donne 6 mois maxi et nous sommes à 7) 
pour avoir eu le cas il y a quelques mois au tribunal le locataire a été débouté car les juges ont estimé qu'un CDD qui se poursuit par un CDI dans la meme entreprise, au meme endroit n'ouvre pas droit au préavis réduit car il n'y a pas de perte d'emploi au sens propre de la loi. Il y a simplement un changement de type de contrat, mais pas d'interruption, car le salarié conserve les acquis du CDD dans le CDI. 
Donc oui, l'agence est dans son droit et votre préavis reste de 3 mois. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps. 

Cordialement
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Fabdu33 · Answer

Bonjour,  

merci beaucoup pour votre réponse.  

J'ai bien fait de poster ce message, puisqu'un autre forum contredit votre réponse (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5748373-duree-preavis-cdd-puis-cdi-meme-entreprise#p5994272). Du coup, ces 2 réponses différentes ne m'aiment pas beaucoup !  

Sachant que j'ai déposé mon préavis le 3 décembre 2012, cela faisait moins de 6 mois que j'avais obtenu mon premier emploi. Mon préavis peut-être valable pour cette clause ? Ou est-ce vraiment trop tard ?

Préavi réduit à 1 mois (CDI consécutif à un CDD même boite)

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