Probleme de frais de Huissier pour recouvrement d'impayés
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mod77
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Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon huissier chargé de récupérer des sommes dues pas mes anciens locataires sur lequel est indiqué honoraires Art 10 ttc = 1075,59 euro.
J'ai regardé ce que veut dire cet article :
* Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
et j'ai aussi regardé l'article 11:
"Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;"
et l'article 3:
"Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. "
Compte tenu du fait que les locataires ont été condamnés par ordonnance du juge , dois-je payer ces honoraires de l'article 10 ?
J'ai reçu un courrier de mon huissier chargé de récupérer des sommes dues pas mes anciens locataires sur lequel est indiqué honoraires Art 10 ttc = 1075,59 euro.
J'ai regardé ce que veut dire cet article :
* Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
et j'ai aussi regardé l'article 11:
"Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;"
et l'article 3:
"Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. "
Compte tenu du fait que les locataires ont été condamnés par ordonnance du juge , dois-je payer ces honoraires de l'article 10 ?
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11 réponses
Bonjour,
N'aviez vous pas confié ces dossiers pour un recouvrement amiable (au début).
Qui à déposé et obtenu ces jugements ?
N'aviez vous pas confié ces dossiers pour un recouvrement amiable (au début).
Qui à déposé et obtenu ces jugements ?
Bonsoir,
C'est moi qui ai déposé et obtenu ces jugements suite à une très longue procédure.
A la base c'est un jugement pour loyers impayés. Puis par référé les locataires ont été condamnés. J'ai obtenu 2 ordonnances et une condamnation par jugement.
Demain matin je dois demander la saisie sur salaire, mais les honoraires du huissier sont déduits des sommes dues...
C'est moi qui ai déposé et obtenu ces jugements suite à une très longue procédure.
A la base c'est un jugement pour loyers impayés. Puis par référé les locataires ont été condamnés. J'ai obtenu 2 ordonnances et une condamnation par jugement.
Demain matin je dois demander la saisie sur salaire, mais les honoraires du huissier sont déduits des sommes dues...
Le huissier s'est chargé de toute la procédure (assignation, notification, dénonciation, commandement) puis il m'a donné le dossier pour que je le présente au tribunal, mais il se charge de percevoir les remboursements des débiteurs.
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C'est pas clair votre affaire.
Vous exécutez les jugements et c'est lui qui encaisse !!! pourquoi pas vous directement ?
Vous exécutez les jugements et c'est lui qui encaisse !!! pourquoi pas vous directement ?
Effectivement, je me le demande encore.
Lors du jugement, le juge m'a demandé qui percevra les remboursements?
j'ai répondu le huissier car je ne savais pas quoi faire. En rentrant j'ai appelé le huissier pour qu'il m'explique les conséquences et si je pouvais changer. Il m'a dit oui! Alors j'ai faxé au juge une demande pour les percevoir moi-même, le juge a pris en compte ma demande mais le huissier a continué a percevoir quand même.
Est-ce la raison pour laquelle l'article 10 est du?
Lors du jugement, le juge m'a demandé qui percevra les remboursements?
j'ai répondu le huissier car je ne savais pas quoi faire. En rentrant j'ai appelé le huissier pour qu'il m'explique les conséquences et si je pouvais changer. Il m'a dit oui! Alors j'ai faxé au juge une demande pour les percevoir moi-même, le juge a pris en compte ma demande mais le huissier a continué a percevoir quand même.
Est-ce la raison pour laquelle l'article 10 est du?
bonjour,
Pour moi, a partir du moment ou il se charge de recouvrer et de percevoir les sommes dues par les locataires, il est en droit de percevoir des "honoraires' conformément a l'article 10, meme si les locataires ont été condamnés. Cela n'a rien a voir avec les frais de justice a la charges des locataires.
Cordialement
Pour moi, a partir du moment ou il se charge de recouvrer et de percevoir les sommes dues par les locataires, il est en droit de percevoir des "honoraires' conformément a l'article 10, meme si les locataires ont été condamnés. Cela n'a rien a voir avec les frais de justice a la charges des locataires.
Cordialement
A mon avis, il prend ces honoraires sur la totalité des sommes dues, sachant que c'est VOUS qui allez percevoir les fonds, il considère que c'est un retrait de dossier.
Méthode discutable.
Il est difficile de discuter par écritures, mais à votre place, je prendrai rendez vous avec cet huissier et je ferai le point exact des sommes dues, encaissées et des soldes.
Méthode discutable.
Il est difficile de discuter par écritures, mais à votre place, je prendrai rendez vous avec cet huissier et je ferai le point exact des sommes dues, encaissées et des soldes.
Les frais et honoraires :
Après jugement : les frais de justice sont à la charge du débiteur, les honoraires à la charge du créancier. Ils sont différents entre un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire.
En recouvrement amiable, ils sont entièrement à la charge du créancier.
Après jugement : les frais de justice sont à la charge du débiteur, les honoraires à la charge du créancier. Ils sont différents entre un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire.
En recouvrement amiable, ils sont entièrement à la charge du créancier.
bonjour nemrod,
j'ai assigné il y a dix ans mes anciens propriétaires devant le tribunal, et ils ont été condamnés a me rembourser mon DG ainsi de des DI.
J'ai mandaté un huissier pour recouvrir ces sommes contre un provision de 80 euros et après avoir recupéré la somme et les 80 euros auprès des proprio, il s'est gardé une petite somme en application de l'article 10.
Voili, voilou.....
j'ai assigné il y a dix ans mes anciens propriétaires devant le tribunal, et ils ont été condamnés a me rembourser mon DG ainsi de des DI.
J'ai mandaté un huissier pour recouvrir ces sommes contre un provision de 80 euros et après avoir recupéré la somme et les 80 euros auprès des proprio, il s'est gardé une petite somme en application de l'article 10.
Voili, voilou.....
Oui, mais...il faut savoir que si on retire un dossier à un huissier pour l'exécuter soi-même, il considère que celui-ci est entièrement soldé et il facture les honoraires et frais qu'il aurait perçus s'il avait mené l'affaire jusqu'au bout. En clair, vous retirez un dossier de 10 000 € et vous recevrez la facture de l'huissier sur ces 10 000 sans avoir encore encaissé 1 centime.
Le huissier ne veut plus me répondre et considère que sa facture est claire.
Je suis allé au tribunal ce matin mais personne n'a su m'aider.
J'ai envoyé un mail au huissier ce soir pour lui dire que demain je poursuivrais ma demande car les comptes ne sont pas clairs.
Mais de votre avis, en quoi l'article 11 ne m'exonère pas? puisque j'ai des titres exécutoires conformes à l'article 3 ?
Je suis allé au tribunal ce matin mais personne n'a su m'aider.
J'ai envoyé un mail au huissier ce soir pour lui dire que demain je poursuivrais ma demande car les comptes ne sont pas clairs.
Mais de votre avis, en quoi l'article 11 ne m'exonère pas? puisque j'ai des titres exécutoires conformes à l'article 3 ?
Suite de l'article 10:
Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...