Probleme de frais de Huissier pour recouvrement d'impayés
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nemrod18
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21 janv. 2013 à 17:26
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Bonjour,
N'aviez vous pas confié ces dossiers pour un recouvrement amiable (au début).
Qui à déposé et obtenu ces jugements ?
N'aviez vous pas confié ces dossiers pour un recouvrement amiable (au début).
Qui à déposé et obtenu ces jugements ?
mod77
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21 janv. 2013 à 17:45
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Bonsoir,
C'est moi qui ai déposé et obtenu ces jugements suite à une très longue procédure.
A la base c'est un jugement pour loyers impayés. Puis par référé les locataires ont été condamnés. J'ai obtenu 2 ordonnances et une condamnation par jugement.
Demain matin je dois demander la saisie sur salaire, mais les honoraires du huissier sont déduits des sommes dues...
C'est moi qui ai déposé et obtenu ces jugements suite à une très longue procédure.
A la base c'est un jugement pour loyers impayés. Puis par référé les locataires ont été condamnés. J'ai obtenu 2 ordonnances et une condamnation par jugement.
Demain matin je dois demander la saisie sur salaire, mais les honoraires du huissier sont déduits des sommes dues...
nemrod18
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21 janv. 2013 à 17:48
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Lui avez vous retiré les dossiers ? pour agir vous même ?
mod77
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21 janv. 2013 à 18:17
21 janv. 2013 à 18:17
Le huissier s'est chargé de toute la procédure (assignation, notification, dénonciation, commandement) puis il m'a donné le dossier pour que je le présente au tribunal, mais il se charge de percevoir les remboursements des débiteurs.
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nemrod18
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21 janv. 2013 à 18:20
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C'est pas clair votre affaire.
Vous exécutez les jugements et c'est lui qui encaisse !!! pourquoi pas vous directement ?
Vous exécutez les jugements et c'est lui qui encaisse !!! pourquoi pas vous directement ?
mod77
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21 janv. 2013 à 18:27
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Effectivement, je me le demande encore.
Lors du jugement, le juge m'a demandé qui percevra les remboursements?
j'ai répondu le huissier car je ne savais pas quoi faire. En rentrant j'ai appelé le huissier pour qu'il m'explique les conséquences et si je pouvais changer. Il m'a dit oui! Alors j'ai faxé au juge une demande pour les percevoir moi-même, le juge a pris en compte ma demande mais le huissier a continué a percevoir quand même.
Est-ce la raison pour laquelle l'article 10 est du?
Lors du jugement, le juge m'a demandé qui percevra les remboursements?
j'ai répondu le huissier car je ne savais pas quoi faire. En rentrant j'ai appelé le huissier pour qu'il m'explique les conséquences et si je pouvais changer. Il m'a dit oui! Alors j'ai faxé au juge une demande pour les percevoir moi-même, le juge a pris en compte ma demande mais le huissier a continué a percevoir quand même.
Est-ce la raison pour laquelle l'article 10 est du?
maylin27
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21 janv. 2013 à 18:30
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bonjour,
Pour moi, a partir du moment ou il se charge de recouvrer et de percevoir les sommes dues par les locataires, il est en droit de percevoir des "honoraires' conformément a l'article 10, meme si les locataires ont été condamnés. Cela n'a rien a voir avec les frais de justice a la charges des locataires.
Cordialement
Pour moi, a partir du moment ou il se charge de recouvrer et de percevoir les sommes dues par les locataires, il est en droit de percevoir des "honoraires' conformément a l'article 10, meme si les locataires ont été condamnés. Cela n'a rien a voir avec les frais de justice a la charges des locataires.
Cordialement
nemrod18
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21 janv. 2013 à 18:33
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A mon avis, il prend ces honoraires sur la totalité des sommes dues, sachant que c'est VOUS qui allez percevoir les fonds, il considère que c'est un retrait de dossier.
Méthode discutable.
Il est difficile de discuter par écritures, mais à votre place, je prendrai rendez vous avec cet huissier et je ferai le point exact des sommes dues, encaissées et des soldes.
Méthode discutable.
Il est difficile de discuter par écritures, mais à votre place, je prendrai rendez vous avec cet huissier et je ferai le point exact des sommes dues, encaissées et des soldes.
nemrod18
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21 janv. 2013 à 18:38
21 janv. 2013 à 18:38
Les frais et honoraires :
Après jugement : les frais de justice sont à la charge du débiteur, les honoraires à la charge du créancier. Ils sont différents entre un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire.
En recouvrement amiable, ils sont entièrement à la charge du créancier.
Après jugement : les frais de justice sont à la charge du débiteur, les honoraires à la charge du créancier. Ils sont différents entre un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire.
En recouvrement amiable, ils sont entièrement à la charge du créancier.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/01/2013 à 18:48
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bonjour nemrod,
j'ai assigné il y a dix ans mes anciens propriétaires devant le tribunal, et ils ont été condamnés a me rembourser mon DG ainsi de des DI.
J'ai mandaté un huissier pour recouvrir ces sommes contre un provision de 80 euros et après avoir recupéré la somme et les 80 euros auprès des proprio, il s'est gardé une petite somme en application de l'article 10.
Voili, voilou.....
j'ai assigné il y a dix ans mes anciens propriétaires devant le tribunal, et ils ont été condamnés a me rembourser mon DG ainsi de des DI.
J'ai mandaté un huissier pour recouvrir ces sommes contre un provision de 80 euros et après avoir recupéré la somme et les 80 euros auprès des proprio, il s'est gardé une petite somme en application de l'article 10.
Voili, voilou.....
nemrod18
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21 janv. 2013 à 18:56
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Oui, mais...il faut savoir que si on retire un dossier à un huissier pour l'exécuter soi-même, il considère que celui-ci est entièrement soldé et il facture les honoraires et frais qu'il aurait perçus s'il avait mené l'affaire jusqu'au bout. En clair, vous retirez un dossier de 10 000 € et vous recevrez la facture de l'huissier sur ces 10 000 sans avoir encore encaissé 1 centime.
mod77
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21 janv. 2013 à 18:57
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Le recouvrement n'était pas amiable c'est certain!
mod77
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21 janv. 2013 à 18:48
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Le huissier ne veut plus me répondre et considère que sa facture est claire.
Je suis allé au tribunal ce matin mais personne n'a su m'aider.
J'ai envoyé un mail au huissier ce soir pour lui dire que demain je poursuivrais ma demande car les comptes ne sont pas clairs.
Mais de votre avis, en quoi l'article 11 ne m'exonère pas? puisque j'ai des titres exécutoires conformes à l'article 3 ?
Je suis allé au tribunal ce matin mais personne n'a su m'aider.
J'ai envoyé un mail au huissier ce soir pour lui dire que demain je poursuivrais ma demande car les comptes ne sont pas clairs.
Mais de votre avis, en quoi l'article 11 ne m'exonère pas? puisque j'ai des titres exécutoires conformes à l'article 3 ?
maylin27
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21 janv. 2013 à 18:50
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il me semble que l'article 10 ne s'applique pas si le recouvrement concerne des salaires.......
nemrod18
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21 janv. 2013 à 18:57
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Prenez contact avec la Chambre départementale des huissiers de votre département qui pourra éclaircir cette affaire puisque l'huissier refuse tout dialogue.
mod77
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21 janv. 2013 à 18:58
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Je regarde l'article car j'aimerai confirmation...
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/01/2013 à 19:04
Modifié par maylin27 le 21/01/2013 à 19:04
La personne morale de droit public, se sont principalement les impots, et un huissier mandaté par un percepteur pour faire éventuellement appliquer un jugement ne pourra pas s'appliquer l'article 10
mod77
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21 janv. 2013 à 19:09
21 janv. 2013 à 19:09
Suite de l'article 10:
Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
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22 janv. 2013 à 18:13
22 janv. 2013 à 18:13
C'est vrai! merci de la remarque.
merci à tous pour votre aide.
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