Conseil juridique gratuit
ChristopheP59
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
y a t il des restricitons pour bénéficier du conseil juridique gratuit lors des Permanences d'information et d'orientation juridiques ?
Merci
y a t il des restricitons pour bénéficier du conseil juridique gratuit lors des Permanences d'information et d'orientation juridiques ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
De quelles restrictions parlez-vous??
Les permanences sont gratuites pour tout le monde, avec ou sans travail, riche ou pauvre...
Cordialement -
Bonjour Fleurette,
Après avoir appelé le N° donné par le tribunal d'instance, j'ai eu l'ordre des batonniers de la ville qui m'a affirmé que comme j'étais impossable, je n'avais pas le droit à cette permanence.Et que je devais voir un avocat de mon choix.
Merci -
Bonjour,
N'auriez vous pas parler d'aide juridictionnelle ? Ce qui est bien différent.
Comme indiqué ces permanences sont entièrement gratuites.