Dégrèvement

Comme je le précise, ma réclamation a été déposée en avril 2000.

Depuis cette date on a essayé de "m'endormir", peu de réponse aux différentes lettres recommandées. Lorsqu'il y a une réponse : dossier égaré à représenter... déménagement de certains dossiers ... le dossier incomplet ...

Après douze ans de patience pour qu'il ne me soit pas fait le reproche de "m'énerver", je me suis donc déplacé. Curieusement l'écoute a été attentive et fructueuse. Au bout de 12 ans l'administration a reconnu son erreur.


Ma question n'est pas la date limite de réclamation (il ne suffit pas de regarder la question posée il faut lire : Le dégrévement s'il y a lieu concernera combien d'année en arrière ?). Pensez-bien que depuis douze ans je connais la date limite de réclamation.

S'abstenir de répondre, si on ne comprend pas la question. Merci.

si vous vous adressez comme cela aux agents du fisc, je comprends mieux pourquoi on vous a envoyé paître et pourquoi votre dossier traîne. Maintenant, débrouillez-vous avec une bonne âme qui voudra bien faire preuve de bonne volonté ( il va lui en falloir ).

Il est vrai que lorsque j'ai lu la réponse :( amabilité quand tu nous tiens ...

Mais bon ... on va éclaircir quelques points pour le ronchon de service qui connait mieux que nous les délais de réclamation :)

Pour qu'il y ait dégrèvement, il faut qu'il y ait réclamation, cela va de soit.
Pour qu'il y ait réclamation, il faut un impôt, logique.
Donc un e réclamation faite en 2000 ne peut être valable que pour des impôts antérieurs et non à venir.
Si la réclamation n'est pas valable, il va aussi de soit qu'aucun dégrèvement ne sera effectué.
Le délai de réclamation pour ce qui concerne les taxes locales est de 1 an, donc vous n'aurez grand maximum que 1 an de dégrèvement car seule l'année 2012 n'est pas prescrite.
Donc votre question appelle la réponse totalement correcte de tof51430.

Retournons en arrière, en avril 2000 :
Si vous avez juste demander une explication sur la valeur locative de votre bien, ça n'est pas une réclamation.
Si vous avez aussi demandé une correction de cette valeur locative, vous auriez du avoir un rejet motivé avec les éventuels recours existants contre cette décision.
Et dans ce cas, votre demande est valable, mais pour la taxe de l'année 1999 !
Si vous contestiez aussi les taxes depuis 1999, il fallait réitérer votre réclamation pour chaque taxe avant le délai imparti.
Si les réponses ne vous convenaient pas, quelles qu'en soient les raisons, pourquoi attendre 13 ANS pour vous déplacer, les agents des impôts ne mordent pas, vous en avez eu la preuve (pourquoi curieusement ?).
Je n'ai JAMAIS vu quelqu'un avoir un problème aussi simple et attendre 13 ans pour s'y atteler sérieusement.

Quand on ne comprend pas les réponses correctes données par des bénévoles, on s'abstient de poser des questions ...