Adresse du bailleur sur le contrat de bail
mouradusa
Messages postés
17
Statut
Membre
-
perplexe -
perplexe -
Bonjour,
Juste une question technique
Est ce que l'adresse du propriétaire doit obligatoirement être inscrite sur le contrat de bail m^me si le bien est géré par une gestionnaire.
L'adresse du gestionnaire figure sur le bail mais pas celle du propriétaire
Merci de vos réponses
Mourad
Juste une question technique
Est ce que l'adresse du propriétaire doit obligatoirement être inscrite sur le contrat de bail m^me si le bien est géré par une gestionnaire.
L'adresse du gestionnaire figure sur le bail mais pas celle du propriétaire
Merci de vos réponses
Mourad
A voir également:
- Adresse du propriétaire sur le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Adresse cs - Forum Consommation
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Impôts
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
J'ai une autre versions des obligations. Textes tirés d'un site de location.
Mentions obligatoires du contrat de bail : identité des parties, durée et prise d'effet du bailParmi les informations devant obligatoirement figurer au contrat de bail, figurent entre autre les informations relatives à l'identité des parties au contrat, celle relative à la durée du bail et enfin celles relatives à la date de prise d'effet du bail.
Identité du propriétaire
Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer mentionner les noms et/ou dénomination sociale du bailleur ainsi que ses coordonnées (domicile, siège social) et ceux de son mandataire (quand cela s'avère utile). Cette obligation a essentiellement pour objet d'empêcher le bailleur de conserver un anonymat et de permettre ainsi au locataire d'entrer à tout moment en contact avec lui sans avoir à passer obligatoirement par l'agence immobilière. Parfois, certaines agences refusent d'indiquer sur le bail les coordonnées des propriétaires : ces refus sont totalement illégaux et vous êtes donc parfaitement en droit de l'exiger. Autre conséquence de cette règle : lorsque le bien loué change de propriétaire (peu important les modalités juridiques de ce changement : donation, succession, cession, legs...) la loi impose d'en informer le locataire et de lui communiquer l'identité et coordonnées du nouveau propriétaire.
Dons Mouradusa, vous devez exiger les coordonnées du propriétaire.
Cdlt.
J'ai une autre versions des obligations. Textes tirés d'un site de location.
Mentions obligatoires du contrat de bail : identité des parties, durée et prise d'effet du bailParmi les informations devant obligatoirement figurer au contrat de bail, figurent entre autre les informations relatives à l'identité des parties au contrat, celle relative à la durée du bail et enfin celles relatives à la date de prise d'effet du bail.
Identité du propriétaire
Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer mentionner les noms et/ou dénomination sociale du bailleur ainsi que ses coordonnées (domicile, siège social) et ceux de son mandataire (quand cela s'avère utile). Cette obligation a essentiellement pour objet d'empêcher le bailleur de conserver un anonymat et de permettre ainsi au locataire d'entrer à tout moment en contact avec lui sans avoir à passer obligatoirement par l'agence immobilière. Parfois, certaines agences refusent d'indiquer sur le bail les coordonnées des propriétaires : ces refus sont totalement illégaux et vous êtes donc parfaitement en droit de l'exiger. Autre conséquence de cette règle : lorsque le bien loué change de propriétaire (peu important les modalités juridiques de ce changement : donation, succession, cession, legs...) la loi impose d'en informer le locataire et de lui communiquer l'identité et coordonnées du nouveau propriétaire.
Dons Mouradusa, vous devez exiger les coordonnées du propriétaire.
Cdlt.
perplexe
Et si le propriétaire déménage, doit il aussi en informer le locataire ?
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
RE
je vous ai cité la, loi en vigueur et rien inventé
Ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ou gestionnaire
donc bail valable
Vous avez bien le coordonnées du gestionnaire indispensable pour courriers de réclamations et fin de bail
Déjà si vous avez le nom c'est pas mal , le plus souvent le proprio se cache entièrement derrière son agence
je vous ai cité la, loi en vigueur et rien inventé
Ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ou gestionnaire
donc bail valable
Vous avez bien le coordonnées du gestionnaire indispensable pour courriers de réclamations et fin de bail
Déjà si vous avez le nom c'est pas mal , le plus souvent le proprio se cache entièrement derrière son agence
Merci de votre réponse
Dois je comprendre que le bail avec seulment le nom des propriétaires sans addresse celui si n'est pas valable
Merci
Mourad
Dois je comprendre que le bail avec seulment le nom des propriétaires sans addresse celui si n'est pas valable
Merci
Mourad
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dans mon cas c'st plutôt l'inverse
je suis en litige grave avec mon agence gestionnaire et je veux m'en libérer, le locataire n'y est pour rien.
Je viens de recevoir le bail et l'état des lieux d'entrée aprés x demandes et 8 mois d'attente + un LRAR du locataire jamais transmise
Est ce que je peux faire jouer le fait que mon adressee n'apparait pas dans le bail seul mon nom y figure et l'adresse de l'agence gestionnaire
Merci de vos réponses
Mouradusa
je suis en litige grave avec mon agence gestionnaire et je veux m'en libérer, le locataire n'y est pour rien.
Je viens de recevoir le bail et l'état des lieux d'entrée aprés x demandes et 8 mois d'attente + un LRAR du locataire jamais transmise
Est ce que je peux faire jouer le fait que mon adressee n'apparait pas dans le bail seul mon nom y figure et l'adresse de l'agence gestionnaire
Merci de vos réponses
Mouradusa
La législation juridique et financière évolue en permanence...