Adresse du bailleur sur le contrat de bail
mouradusa
Messages postés
17
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2013
-
19 janv. 2013 à 04:17
perplexe - 16 mai 2015 à 22:30
perplexe - 16 mai 2015 à 22:30
Bonjour,
Juste une question technique
Est ce que l'adresse du propriétaire doit obligatoirement être inscrite sur le contrat de bail m^me si le bien est géré par une gestionnaire.
L'adresse du gestionnaire figure sur le bail mais pas celle du propriétaire
Merci de vos réponses
Mourad
Juste une question technique
Est ce que l'adresse du propriétaire doit obligatoirement être inscrite sur le contrat de bail m^me si le bien est géré par une gestionnaire.
L'adresse du gestionnaire figure sur le bail mais pas celle du propriétaire
Merci de vos réponses
Mourad
A voir également:
- Adresse du propriétaire sur le bail
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Habitation
- Srtpf fausse adresse - Forum Consommation
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Le père refuse de donner son adresse - Forum garde d'enfants
5 réponses
Rochat1
Messages postés
12922
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2025
5 979
19 janv. 2013 à 16:57
19 janv. 2013 à 16:57
Bonjour,
J'ai une autre versions des obligations. Textes tirés d'un site de location.
Mentions obligatoires du contrat de bail : identité des parties, durée et prise d'effet du bailParmi les informations devant obligatoirement figurer au contrat de bail, figurent entre autre les informations relatives à l'identité des parties au contrat, celle relative à la durée du bail et enfin celles relatives à la date de prise d'effet du bail.
Identité du propriétaire
Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer mentionner les noms et/ou dénomination sociale du bailleur ainsi que ses coordonnées (domicile, siège social) et ceux de son mandataire (quand cela s'avère utile). Cette obligation a essentiellement pour objet d'empêcher le bailleur de conserver un anonymat et de permettre ainsi au locataire d'entrer à tout moment en contact avec lui sans avoir à passer obligatoirement par l'agence immobilière. Parfois, certaines agences refusent d'indiquer sur le bail les coordonnées des propriétaires : ces refus sont totalement illégaux et vous êtes donc parfaitement en droit de l'exiger. Autre conséquence de cette règle : lorsque le bien loué change de propriétaire (peu important les modalités juridiques de ce changement : donation, succession, cession, legs...) la loi impose d'en informer le locataire et de lui communiquer l'identité et coordonnées du nouveau propriétaire.
Dons Mouradusa, vous devez exiger les coordonnées du propriétaire.
Cdlt.
J'ai une autre versions des obligations. Textes tirés d'un site de location.
Mentions obligatoires du contrat de bail : identité des parties, durée et prise d'effet du bailParmi les informations devant obligatoirement figurer au contrat de bail, figurent entre autre les informations relatives à l'identité des parties au contrat, celle relative à la durée du bail et enfin celles relatives à la date de prise d'effet du bail.
Identité du propriétaire
Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer mentionner les noms et/ou dénomination sociale du bailleur ainsi que ses coordonnées (domicile, siège social) et ceux de son mandataire (quand cela s'avère utile). Cette obligation a essentiellement pour objet d'empêcher le bailleur de conserver un anonymat et de permettre ainsi au locataire d'entrer à tout moment en contact avec lui sans avoir à passer obligatoirement par l'agence immobilière. Parfois, certaines agences refusent d'indiquer sur le bail les coordonnées des propriétaires : ces refus sont totalement illégaux et vous êtes donc parfaitement en droit de l'exiger. Autre conséquence de cette règle : lorsque le bien loué change de propriétaire (peu important les modalités juridiques de ce changement : donation, succession, cession, legs...) la loi impose d'en informer le locataire et de lui communiquer l'identité et coordonnées du nouveau propriétaire.
Dons Mouradusa, vous devez exiger les coordonnées du propriétaire.
Cdlt.
16 mai 2015 à 22:30