Retrouver l'adresse du propriétaire
Julie42500
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je veux assigner mon propriétaire au tribunal mais l'agence refuse de me fournir son adresse je n'ai que son nom.
Son adresse ne figure pas dans le contrat de location.
J'ai appelle le tribunal il me confirme qu il faut l'adresse. Mais rien ne m'a été proposé.
Que faire ?
J'ai arretter de payer mes loyers mais l'agence en a strictement rien à faire.
Oui car pour courroner le tout, mon propriétaire est très âgé en fin de vie d après ce qu on m'a dit peut être même qu elle est deja morte dixit son ancienne voisine a son ancienne adresse que j'ai trouvé sur internet.
A part ne plus payer mes loyers jusqu'à atteindre le montant du préjudice qu est ce que je peux faire ?
J'aimerais déménager hors la je devrais rester 1 an sans payer mais j'ai pas envie de rester autant de temps ici..
Une fois que j'aurais trouvé son adresse je doute qu elle se presente au tribunal vu son age si tenté qu elle soit vivante
Mon préjudice est quantifiable au centime près je n'ai aucun doute la dessus j'ai consulté deux juristes de l'adil, d ou mon action d arretter de payer le loyer, je n'ai aucun doute que le juge me donnera raison
Je veux assigner mon propriétaire au tribunal mais l'agence refuse de me fournir son adresse je n'ai que son nom.
Son adresse ne figure pas dans le contrat de location.
J'ai appelle le tribunal il me confirme qu il faut l'adresse. Mais rien ne m'a été proposé.
Que faire ?
J'ai arretter de payer mes loyers mais l'agence en a strictement rien à faire.
Oui car pour courroner le tout, mon propriétaire est très âgé en fin de vie d après ce qu on m'a dit peut être même qu elle est deja morte dixit son ancienne voisine a son ancienne adresse que j'ai trouvé sur internet.
A part ne plus payer mes loyers jusqu'à atteindre le montant du préjudice qu est ce que je peux faire ?
J'aimerais déménager hors la je devrais rester 1 an sans payer mais j'ai pas envie de rester autant de temps ici..
Une fois que j'aurais trouvé son adresse je doute qu elle se presente au tribunal vu son age si tenté qu elle soit vivante
Mon préjudice est quantifiable au centime près je n'ai aucun doute la dessus j'ai consulté deux juristes de l'adil, d ou mon action d arretter de payer le loyer, je n'ai aucun doute que le juge me donnera raison
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4 réponses
Bonjour
Pour obtenir l'adresse de votre proprio, contactez le service de publicité foncière
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Pour obtenir l'adresse de votre proprio, contactez le service de publicité foncière
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Julie42500
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Merci je vais essayer cette piste qu'elles sont les informations dont ils ont besoin pour me donner l'adresse
Bonjour,
Vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre agence immobilière qui détient le bail en lui réclamant l'adresse du bailleur et en précisant que vous êtes décidé à contacter le tribunal compétent .
J'ai arretter de payer mes loyers
Ça ce n'est pas bon pour vous, car illégal. Suite à votre courrier, attendez de voir si l'agence vous donne le renseignement. Si pas de retour, voyez le Tribunal d'Instance pour faire bouger les choses.
Vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre agence immobilière qui détient le bail en lui réclamant l'adresse du bailleur et en précisant que vous êtes décidé à contacter le tribunal compétent .
J'ai arretter de payer mes loyers
Ça ce n'est pas bon pour vous, car illégal. Suite à votre courrier, attendez de voir si l'agence vous donne le renseignement. Si pas de retour, voyez le Tribunal d'Instance pour faire bouger les choses.
J'ai déjà fait ils refusent et j'ai appellé le tribunal ils me disent littéralement on peut rien faire pour vous dans cette procédure gratuite c est à vous de nous faire parvenir toutes les infos C est justement pour sa qu elle est gratuite
Je sais que c est pas très réglo mais c est mon seul moyen de retrouver mon argent à moins que vous me trouver un moyen d avoir son adresse mais visiblement vous ne savez pas non plus
Je sais que c est pas très réglo mais c est mon seul moyen de retrouver mon argent à moins que vous me trouver un moyen d avoir son adresse mais visiblement vous ne savez pas non plus
Si son adresse ne figure pas sur le bail ce'est qu'il est domicilié dans cette agence.
Ceci n'empêche pas de l'assigner à l'adresse de l'agence !
Pour quelle raison ? Avez-vous un avocat ?
Si vous ne payez plus le loyer, c'est vous qui serez assignée et il connait bien votre adresse !
Ceci n'empêche pas de l'assigner à l'adresse de l'agence !
Pour quelle raison ? Avez-vous un avocat ?
Si vous ne payez plus le loyer, c'est vous qui serez assignée et il connait bien votre adresse !
La raison : On me facture 120mcube d eau par an sans prendre en compte mon tantieme pendant 3ans
Cette année j'aurais du payer 18mcube
Deux juristes de l'adil m'ont confirmé qu ils doivent me rembourser environ 1500euros
Ils ont déjà reçu une lettre ar de mise en demeure, sans réponse de leur part, j'ai l'accusé de réception
Cette année j'aurais du payer 18mcube
Deux juristes de l'adil m'ont confirmé qu ils doivent me rembourser environ 1500euros
Ils ont déjà reçu une lettre ar de mise en demeure, sans réponse de leur part, j'ai l'accusé de réception
cela devient penible avec vous julie !!! restez sur le sujet initial au lieu d ouvrir un nouveau message a chaque fois que vous avez besoin d un renseignement...... Cela fait plusieurs fois que je vous dis...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8132981-question-sur-la-procedure-tribunal-d-instance-contre-mon-proprio
cDT
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La législation juridique et financière évolue en permanence...