Nullité du bail si pas coordonnées propriétaire

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Bonjour,

Nous louons un appartement géré par une agence avec laquelle nous sommes en conflit car des travaux promis lors de la visite de l'appartement n'ont pas été effectués (réparation des dégâts des eaux) et à cause du mauvais état général du logement (pas d'entretien) que nous n'avions pas vu lors de la visite à cause de la présence du locataire précédent et des restrictions dues à la situation sanitaire (nous n'avons pas pu ouvrir les placards, par exemple).

L'agence ne répond pas à mes appels téléphoniques et ne répond pas aux mails. Le service qualité du siège ne fait que transmettre mes mails à l'agence. Il s'agit d'un réseau d'agences qui est bien connu pour ce genre de comportement et pour conserver les dépôts de garanti des locataires.

Nous nous sommes jetés dans la gueule du loup en louant ce logement et nous souhaitons couper court à cette location. Nous souhaitons également contacter le propriétaire pour le mettre au courant des difficultés rencontrées avec l'agence.

Or, le bail ne précise que le nom du propriétaire, et pas ses coordonnées. Est-ce suffisant pour demander la nullité du bail, ou faut-il d'abord mettre l'agence en demeure de modifier le bail ?

Si suffisant, faut-il passer d'abord par un conciliateur de justice ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

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Bonjour,

Non le bail n'est pas nul parce qu'il manque les coordonnées du bailleur. Vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée : je suppose que vous ne l'avez pas fait ?

Envoyez un recommandé pour les mettre en demeure d'exécuter les travaux nécessaires.

Sinon, il vous reste à donner votre congé tout simplement.

Cordialement,
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Merci de votre réponse. J'ai bien sûr envoyé un complément d'état des lieux détaillé en recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours, accompagné de plusieurs centaines de photos, du siphon arraché au détecteur de fumée hors service au radiateur non fonctionnel. La prochaine fois, ne supposez pas, demandez.

La mention des coordonnées du bailleur est obligatoire. Si l'agence ne l'a pas fait, quelles sont mes options ? Et si le propriétaire refuse les travaux, quelles sont mes options pour m'échapper d'un bail toxique avec une agence qui n'a pas entretenu le logement ?

J'ai loué le logement car l'agence m'avait assuré que les dégâts des eaux au plafond seraient réparés (peinture écaillée, plafond lépreux). Or, rien n'a été fait. Ce n'est qu'un exemple parmi des dizaines.

Bien cordialement.
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bonjour,

.../... et rajoutez dans votre courrier R+AR la demande des coordonnées du bailleur : oui, c'est obligatoire, pour autant il n'y a pas de sanctions si absentes.

cdt.
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Bonjour,

Vous pouvez soumettre vos questions à la permanence de l'ADIL, près de chez vous (c'est gratuit).
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17 février 2021

Pour une fois que je suppose au lieu de demander, je suis mal tombée mais je l'ai supposé au vu de la teneur de votre message initial.

Vous réclamez les coordonnées du bailleur à l'agence en lui rappelant que c'est obligatoire. Et vous mettez l'agence en demeure de procéder aux travaux sous 8 jours.
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16 février 2021

Bonsoir à tous, un grand merci pour vos réponses très rapides. Nous avons contacté la permanence de l'ADIL qui nous a confirmé que :

- Il est en effet obligatoire de mentionner les coordonnées du bailleur, nous pouvons le demander par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Nous pouvons mettre en demeure l'agence (et donc le propriétaire) de procéder aux travaux, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le propriétaire refuse de faire les travaux, nous pouvons soit nous adresser au conciliateur de justice puis, si cette étape ne fonctionne pas, au tribunal, soit donner notre congé. Le fait d'avoir un logement en mauvais état ou de ne pas avoir les coordonnées du bailleur ne justifie pas un raccourcissement de la durée du préavis et n'en dispense pas, sauf si le logement est considéré comme habitat indigne.

Peut-être que cela pourra aider d'autres personnes dans la même situation.

Bien cordialement.
Bonjour,

Quel délai s'est écoulé après avoir signé votre contrat de bail de location et l'état-des-lieux d'entrée, par rapport au départ du locataire ?

Cordialement.
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17 février 2021

Bonsoir,

Il s'est écoulé environ un mois entre le départ du locataire précédent et la signature du bail, et environ une semaine entre la signature du bail et notre état des lieux d'entrée. Nous n'avons pas signé le contrat de location avant le départ du locataire précédent.

Cordialement.