A voir également:
- Adresse du bailleur
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Nullité relative et absolue - - Lexique Vie pratique
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
14 févr. 2021 à 21:01
14 févr. 2021 à 21:01
Bonjour,
Non le bail n'est pas nul parce qu'il manque les coordonnées du bailleur. Vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée : je suppose que vous ne l'avez pas fait ?
Envoyez un recommandé pour les mettre en demeure d'exécuter les travaux nécessaires.
Sinon, il vous reste à donner votre congé tout simplement.
Cordialement,
Non le bail n'est pas nul parce qu'il manque les coordonnées du bailleur. Vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée : je suppose que vous ne l'avez pas fait ?
Envoyez un recommandé pour les mettre en demeure d'exécuter les travaux nécessaires.
Sinon, il vous reste à donner votre congé tout simplement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2021 à 21:57
La mention des coordonnées du bailleur est obligatoire. Si l'agence ne l'a pas fait, quelles sont mes options ? Et si le propriétaire refuse les travaux, quelles sont mes options pour m'échapper d'un bail toxique avec une agence qui n'a pas entretenu le logement ?
J'ai loué le logement car l'agence m'avait assuré que les dégâts des eaux au plafond seraient réparés (peinture écaillée, plafond lépreux). Or, rien n'a été fait. Ce n'est qu'un exemple parmi des dizaines.
Bien cordialement.
14 févr. 2021 à 22:07
.../... et rajoutez dans votre courrier R+AR la demande des coordonnées du bailleur : oui, c'est obligatoire, pour autant il n'y a pas de sanctions si absentes.
cdt.
14 févr. 2021 à 22:09
Vous pouvez soumettre vos questions à la permanence de l'ADIL, près de chez vous (c'est gratuit).
15 févr. 2021 à 13:32
Vous réclamez les coordonnées du bailleur à l'agence en lui rappelant que c'est obligatoire. Et vous mettez l'agence en demeure de procéder aux travaux sous 8 jours.
17 févr. 2021 à 18:31
- Il est en effet obligatoire de mentionner les coordonnées du bailleur, nous pouvons le demander par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Nous pouvons mettre en demeure l'agence (et donc le propriétaire) de procéder aux travaux, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le propriétaire refuse de faire les travaux, nous pouvons soit nous adresser au conciliateur de justice puis, si cette étape ne fonctionne pas, au tribunal, soit donner notre congé. Le fait d'avoir un logement en mauvais état ou de ne pas avoir les coordonnées du bailleur ne justifie pas un raccourcissement de la durée du préavis et n'en dispense pas, sauf si le logement est considéré comme habitat indigne.
Peut-être que cela pourra aider d'autres personnes dans la même situation.
Bien cordialement.