Caution solidaire

brandtAG550N1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 21:46
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 janv. 2013 à 10:28
Bonjour,

Je suis remarié; je dois me porter caution pour mon fils .Celà engagerait ma seconde épouse automatiquement. Existe-t-il une solution qui puisse la libérer de cet engagement si je devais disparaître ?
Merci de votre réponse .

2 réponses

Bonjour, si la caution s'est engagée pour une date indéterminé alors votre épouse pourra la résilier a tout moment par lettre AR mais cette résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours et elle restera redevable des sommes non payées par votre fils pendant ce temps
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
19 janv. 2013 à 10:28
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2013-01-19/
Article 1415
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.


les salaires personnels de votre femme actuelle sont ses "bien propres" et ne pourront pas être saisis, ainsi que ces autres bien propres... ne pourront être demandés que la saisie des biens communs avant votre décès ou la saisie de vos autres bien personnels quels qu'en soient les héritiers
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