Caution solidaire
brandtAG550N1
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis remarié; je dois me porter caution pour mon fils .Celà engagerait ma seconde épouse automatiquement. Existe-t-il une solution qui puisse la libérer de cet engagement si je devais disparaître ?
Merci de votre réponse .
Je suis remarié; je dois me porter caution pour mon fils .Celà engagerait ma seconde épouse automatiquement. Existe-t-il une solution qui puisse la libérer de cet engagement si je devais disparaître ?
Merci de votre réponse .
2 réponses
Bonjour, si la caution s'est engagée pour une date indéterminé alors votre épouse pourra la résilier a tout moment par lettre AR mais cette résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours et elle restera redevable des sommes non payées par votre fils pendant ce temps
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2013-01-19/
Article 1415
les salaires personnels de votre femme actuelle sont ses "bien propres" et ne pourront pas être saisis, ainsi que ces autres bien propres... ne pourront être demandés que la saisie des biens communs avant votre décès ou la saisie de vos autres bien personnels quels qu'en soient les héritiers
Article 1415
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
les salaires personnels de votre femme actuelle sont ses "bien propres" et ne pourront pas être saisis, ainsi que ces autres bien propres... ne pourront être demandés que la saisie des biens communs avant votre décès ou la saisie de vos autres bien personnels quels qu'en soient les héritiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...