Changement d'adresse de mon propriétaire
acorriho
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mardi 10 avril 2012
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Carorun974 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018 - 16 mai 2018 à 23:33
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4 réponses
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ...
.... et la suite voir vous même
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ...
.... et la suite voir vous même
La législation juridique et financière évolue en permanence...