interdiction de vendre un véhicule suite à grêle. Résolu

Question

Je suis propriétaire d'une Laguna (180.000 km/moteur 80000) qui a été grêlée en Août 2012. Allianz m'a versé 3800 € de dédommagement, valeur estimée du véhicule. Allianz a estimé que le véhicule, dont la carosserie était bosselée, ne pouvait être réparé et a également estimé qu'il devait être vendu à la casse. Comme cette voiture est en parfait état je l'ai conservée. Toutefois j'ai reçu un document de l'administration m'interdisant de la vendre ou même de la donner : elle ne serait plus réimmatriculée. Est-ce normal? Quel est le texte qui interdit la vente d'un véhicule grêlé ?
Merci de votre réponse

dany311 · Accepted Answer

bonjour

sur ce coup , votre assureur ( Allianz ) vous a mal conseillé.
plutôt que de passer par une réparation par un carrossier , votre assureur aurait dû vous orienter vers une société de ""débosselage"".
cela aurait coûté nettement moins cher et pris en charge par l'assurance.

je vous en parle , parce que j'ai eu un problème identique en 2009.
suite à un orage de grêle , mon véhicule ( Citroën Xsara Picasso de 2001 ) tout grêlé .
après expertise , réparations par carrossier estimées  4800 euros , valeur du véhicule à l'argus 4500 euros.
mon assurance ( MAAF) m'a alors proposé de passer par une société de débosselage.
coût de la remise en état 2800 euros pris en charge par l'assurance.

Erga omnes · Answer

Bonsoir,

"Est-ce normal? Quel est le texte qui interdit la vente d'un véhicule grêlé ? "
Oui. C'est méme plutôt légal.

Oubliez le mot "grélé". Votre véhicule a été déclaré economiquement irréparable.
Si j'ai bien entendu, vous avez refusé la cession, pour conserver votre véhicule en l'état.

Suite à un refus de cession dans le cadre d'un VEI, il y a une opposition au transfert de propriété. Donc plus possible de vendre.
Il aurait fallu réparer le véhicule avec un suivi d'expert, et que ce dernier débloque la situation avec un rapport d'expertise en conformité. Ce n'est pas le cas pour vous.

Vous avez du être informé de cette situation par votre assureur au moment de la finalisation de votre sinistre.
Vous avez voulu conserver le véhicule, sans faire réparer, mais en gardant l'indemnisation pour autre chose...c'est votre droit. Il ne faut pas le regretter maintenant.

Parce que le droit en la matière, pour répondre à votre question, se trouve aux articles L327-1 et suivant du cda.

Reste à vendre l'épave pour pièces à un récupérateur...

jmp59 · Answer

Bonjour,

 Quel est le texte qui interdit la vente d'un véhicule grêlé ?
C'est pas parce que c'est un véhicule grêlé, mais un VEI, Véhicule Economiquement Irréparable. ou du moins considéré comme tel.
Comme elle y est tenue ton assurance en a fait la déclaration à la Préfecture. D'où le courrier que tu as reçu.

Interdiction de vendre un véhicule suite à grêle.

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