Location d'un bien immobilier en indivision

elorn - 9 janv. 2010 à 21:58
 Jhghj - 22 févr. 2020 à 22:05
Bonjour,

Etant en indivision d'un bien immobilier suite à une succession.je souhaiterais savoir si l'occupation du bien immobilier en question (un bail étant établi) par un des indivisaires nécessite la régle de l'unanimité où si la majorité des deux tiers des droits indivis sont suffisants.
merci d'avance

8 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 578
10 janv. 2010 à 19:27
Vous pouvez poser la question à un autre notaire.
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effectivement .
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