location d'un bien immobilier en indivision

Question

Bonjour,

Etant en indivision d'un bien immobilier suite à une succession.je souhaiterais savoir si l'occupation du bien immobilier en question (un bail étant établi) par un des indivisaires nécessite la régle de l'unanimité où si la majorité des deux tiers des droits indivis sont suffisants.
merci d'avance

lbigaret · Accepted Answer

Vous pouvez poser la question à un autre notaire.

lbigaret · Answer

Le bail doit être signé par tous les propriétaires à moins d'un mandat, par exemple de gestion, entre eux.

lbigaret · Answer

Votre notaire utilise l'article suivant duc ode civil.

Article 815-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux


Cette dernière phrase est importante car elle parle de mandat....même tacite. 
A priori si l'un des indivisaire s'opposait formellement à une décision de ce "mandataire tacite" cette décision ne pourrait être applicable. Ceci revient à recueillir l'accord de tous pour la conclusion d'un bail.
Votre notaire semble effectivement privilégier une personne de l'indivision. 
Si un juriste pouvait conforter ou infirmer mon opinion..........

lbigaret · Answer

et nous ramener sa réponse....:o))

lbigaret · Answer

C'est fort ça ! Votre assistance juridique répond sur un point qui a priori n'est pas soulevé car effectivement il n'y a pas de distinction de "preneur" dans le texte. La majorité des 2/3 s'applique.....rien de nouveau non plus. Quid si un indivisaire n'est pas avisé de la décision de cette majorité ? Quid s'il s'y oppose formellement dans ce cas ?

lbigaret · Answer

voila ! c'est un peu la réponse que j'attendais. Par contre ce sera au juge de trancher, dans le respect du code civil en l'occurrence.
L'autre solution est aussi de sortir de l'indivision mais mieux vaut le faire en accord entre indivisaires plutôt que par voie de justice.

Publiciste en Droit · Answer

Mon dieu Mon dieu.. @Ibigaret.. Là vous parlez de vente qui est un acte de disposition en Droit ! Elorn posait la question sur une location d'un bien indivis, la location étant un acte d'administration. 
En effet, l'indivision se trouve aux articles 815 et suivants du Code Civil mais tout le monde n'ayant pas un Code civil chez lui, il revient à donner une réponse claire, nette et précise à des non juristes. 
Pour la location, il suffit juste d'appliquer la règle des 2/3 de l'indivision c'est-à-dire ceux ou celui qui possède(nt) les 2/3 de l'indivision peut ou peuvent conclure un bail à usage d'habitation sans l'accord des autres indivisaires. Contrairement, à la vente qui nécessite la règle de l'unanimité c'est-à-dire l'accord de tous. 
Toutefois, il faudra notifier aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord la vente soit par notaire, soit par les indivisaires qui ont conclu la location eux-même. 
Voilà !

Jhghj · Answer

Algérie

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