Location d'un bien immobilier en indivision

Maison

elorn -
Jhghj - 22 févr. 2020 à 22:05

Bonjour,

Etant en indivision d'un bien immobilier suite à une succession.je souhaiterais savoir si l'occupation du bien immobilier en question (un bail étant établi) par un des indivisaires nécessite la régle de l'unanimité où si la majorité des deux tiers des droits indivis sont suffisants.
merci d'avance

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8 réponses

Réponse 1 / 8

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602

Vous pouvez poser la question à un autre notaire.

elorn

effectivement .

Réponse 2 / 8

Publiciste en Droit

Mon dieu Mon dieu.. @Ibigaret.. Là vous parlez de vente qui est un acte de disposition en Droit ! Elorn posait la question sur une location d'un bien indivis, la location étant un acte d'administration.
En effet, l'indivision se trouve aux articles 815 et suivants du Code Civil mais tout le monde n'ayant pas un Code civil chez lui, il revient à donner une réponse claire, nette et précise à des non juristes.
Pour la location, il suffit juste d'appliquer la règle des 2/3 de l'indivision c'est-à-dire ceux ou celui qui possède(nt) les 2/3 de l'indivision peut ou peuvent conclure un bail à usage d'habitation sans l'accord des autres indivisaires. Contrairement, à la vente qui nécessite la règle de l'unanimité c'est-à-dire l'accord de tous.
Toutefois, il faudra notifier aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord la vente soit par notaire, soit par les indivisaires qui ont conclu la location eux-même.
Voilà !

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602

Deux ans de réflexion ? :o)
Cela étant relisez mieux car l'essentiel de la discussion porte sur le bail et l'article 835 porte sur les actes d'administration.
La disposition du bien n'a été abordée qu'en toute fin de discussion.

Réponse 3 / 8

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602

Le bail doit être signé par tous les propriétaires à moins d'un mandat, par exemple de gestion, entre eux.

elorn

merci de ta réponse si rapide mais pourrait tu être un peu plus explicite concernant le mandat.le notaire chargé de la succession en rapport assez étroit avec certains des indivisaires m'a laissé entendre qu'il suffisait de la règle des deux tiers pour louer à un des indivisaires.personnellement j'ai trouvé une réponse disant:l'usage d'un bien indivis par l'un des indivisaires est possible à la triple condition dont l'une est:les autres indivisaires doivent être d'accord.quant est il????
Merci d'avance et bonne soirée.

Réponse 4 / 8

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602

Votre notaire utilise l'article suivant duc ode civil.

Article 815-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux

Cette dernière phrase est importante car elle parle de mandat....même tacite.
A priori si l'un des indivisaire s'opposait formellement à une décision de ce "mandataire tacite" cette décision ne pourrait être applicable. Ceci revient à recueillir l'accord de tous pour la conclusion d'un bail.
Votre notaire semble effectivement privilégier une personne de l'indivision.
Si un juriste pouvait conforter ou infirmer mon opinion..........

elorn

Remerciement pour cette réponse qui conforte mon opinion et mes recherches sur ce sujet.
Reste à trouver l'assentiment d'un juriste.

elorn

Remerciement pour cette réponse qui me conforte dans mon opinion et mes recherches sur ce sujet.
Reste à trouver l'assentiment d'un juriste.

Réponse 5 / 8

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602

et nous ramener sa réponse....:o))

elorn

Pas de problème.Je vais ausssi écrire à mon assistance juridique mais cela sera certainement plus long.

elorn

Suite à la réponse de 3 notaires je ne suis pas plus avancé.
Par contre la juriste de mon assistance juridique m"indique :la loi ne distingue pas les cas de location à un tiers ou à un indivisaire .la majorité des 2/3 s'applique donc pour tous les baux d'habitation , puisqu'il s'agit d'un acte d'administration.

Réponse 6 / 8

lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602

C'est fort ça ! Votre assistance juridique répond sur un point qui a priori n'est pas soulevé car effectivement il n'y a pas de distinction de "preneur" dans le texte. La majorité des 2/3 s'applique.....rien de nouveau non plus. Quid si un indivisaire n'est pas avisé de la décision de cette majorité ? Quid s'il s'y oppose formellement dans ce cas ?

elorn

si l'indivisaire qui n'est pas d'accord n'est pas averti de la décision, il ne lui reste plus qu'a saisir le juge du tribunal de grande instance qui prendra sa décision à lui.de toute façon comme m'a conseillé mon assistance juridique , une seule solution sortir de l'indivision et demander le partage judiciaire.

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