Location d'un bien immobilier en indivision

elorn - 9 janv. 2010 à 21:58
 Jhghj - 22 févr. 2020 à 22:05
Bonjour,

Etant en indivision d'un bien immobilier suite à une succession.je souhaiterais savoir si l'occupation du bien immobilier en question (un bail étant établi) par un des indivisaires nécessite la régle de l'unanimité où si la majorité des deux tiers des droits indivis sont suffisants.
merci d'avance

8 réponses

lbigaret
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10 janv. 2010 à 19:27
Vous pouvez poser la question à un autre notaire.
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effectivement .
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