Vente en viager malgré des héritiers
milanedansunpré
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Modifié par Matthieu-B le 20/01/2015 à 23:17
vir2lman Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 - 8 janv. 2010 à 19:00
vir2lman Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 - 8 janv. 2010 à 19:00
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angelsam
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29 déc. 2009 à 22:02
29 déc. 2009 à 22:02
C'est possible si il s'agit d'un bien propre, et non pas d'un bien en communauté sur lequel votre fille peut avoir (ou a eu) des droits d'héritage.
30 déc. 2009 à 00:13
Mais, j'en ai hérité moi-même et je ne suis pas marié. Le bien est-il donc à moi seul ?
Est-ce que je peux en disposer comme je l'entends. Votre réponse me laisse à penser que oui.
Je pourrai donc vendre mon bien (viager ou non) sans rendre de compte à mes enfants.
Merci de me le confirmer ou de m'indiquer un article du code civil concernant ce cas.
Cordialement.