Vendre un bien sans l'accord de l'ensemble des héritiers
barbarylane
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jmp59
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17 juin 2013 à 22:15
17 juin 2013 à 22:15
Bonjour,
"Nul n'est contraint de rester dans l'indivision"
Il suffit d'une requête (par ministère d'avocat) de ta mère au TGI pour que celui-ci ordonne la vente par licitation de la maison.
"Nul n'est contraint de rester dans l'indivision"
Il suffit d'une requête (par ministère d'avocat) de ta mère au TGI pour que celui-ci ordonne la vente par licitation de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2013 à 22:23
il suffit... mais la procédure est longue est couteuse
mieux vaux tenter d'obtenir l'accord amiable
apres la simple menace de cette procédure longue, peux suffire a décider celui qui refuse au début
18 juin 2013 à 15:16