Vendre un bien sans l'accord de l'ensemble des héritiers
barbarylane
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barbarylane Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 15:16
barbarylane Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 15:16
Bonjour,
J'ai une question dont je ne trouve pas de réponse assez précise, si quelqu'un peu m'aider je vous en remercie par avance.
Voilà le problème :
Mon grand père décédé il y a quelques années a donc laissé une maison dans laquelle vit ma grand mère.
Ma mère et son frère on les ¾ de la nue propriété partagé entre eux
Ma grand mère possède ¼ de la propriété et l'usufruit de l'habitation entière.
Malheureusement aujourd'hui très malade elle doit aller en maison de repos.
Il faudrait donc vendre la maison pour pouvoir régler les frais.
Mais le frère de ma mère s'y oppose.
A-t-il le droit ? Et quels sont nos recours ?
Merci encore pour vos réponses
J'ai une question dont je ne trouve pas de réponse assez précise, si quelqu'un peu m'aider je vous en remercie par avance.
Voilà le problème :
Mon grand père décédé il y a quelques années a donc laissé une maison dans laquelle vit ma grand mère.
Ma mère et son frère on les ¾ de la nue propriété partagé entre eux
Ma grand mère possède ¼ de la propriété et l'usufruit de l'habitation entière.
Malheureusement aujourd'hui très malade elle doit aller en maison de repos.
Il faudrait donc vendre la maison pour pouvoir régler les frais.
Mais le frère de ma mère s'y oppose.
A-t-il le droit ? Et quels sont nos recours ?
Merci encore pour vos réponses
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jmp59
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17 juin 2013 à 22:15
17 juin 2013 à 22:15
Bonjour,
"Nul n'est contraint de rester dans l'indivision"
Il suffit d'une requête (par ministère d'avocat) de ta mère au TGI pour que celui-ci ordonne la vente par licitation de la maison.
"Nul n'est contraint de rester dans l'indivision"
Il suffit d'une requête (par ministère d'avocat) de ta mère au TGI pour que celui-ci ordonne la vente par licitation de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2013 à 22:23
il suffit... mais la procédure est longue est couteuse
mieux vaux tenter d'obtenir l'accord amiable
apres la simple menace de cette procédure longue, peux suffire a décider celui qui refuse au début
18 juin 2013 à 15:16