Cloture du voisin qui empiète sur mon terrain
Scorpfab
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Utilisateur anonyme - 17 janv. 2013 à 10:02
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bern29
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17 janv. 2013 à 09:51
17 janv. 2013 à 09:51
bonjour,
si votre terrain n'est pas borné, personne ne peut affirmer si il y a empiètement ou pas.
maintenant vous pouvez faire borner à frais partagés, néanmoins si le bornage réalisé relève l'empiètement, votre voisin peut exiger la suppression de celui ci.
si votre terrain n'est pas borné, personne ne peut affirmer si il y a empiètement ou pas.
maintenant vous pouvez faire borner à frais partagés, néanmoins si le bornage réalisé relève l'empiètement, votre voisin peut exiger la suppression de celui ci.