Perceuse & marteau en permanence.
Deserting
Messages postés
108
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2017
-
11 janv. 2013 à 12:38
Deserting Messages postés 108 Date d'inscription mardi 3 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 11 janv. 2013 à 13:48
Deserting Messages postés 108 Date d'inscription mardi 3 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 11 janv. 2013 à 13:48
A voir également:
- Bruit perceuse
- Se venger du bruit appartement du dessus - Forum Voisinage
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Voisinage
- Bruit de perceuse ✓ - Forum Voisinage
- Bruit de perceuse en semaine et soir le week end - Forum Voisinage
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
2 réponses
jmwurth
Messages postés
2933
Date d'inscription
dimanche 13 août 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2013
117
Modifié par jmwurth le 11/01/2013 à 13:01
Modifié par jmwurth le 11/01/2013 à 13:01
Bonjour,
Regarder les horaires de bricolages à la mairie.
Etudier de plus près si les bruits sont excessifs
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »
Regarder les horaires de bricolages à la mairie.
Etudier de plus près si les bruits sont excessifs
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »