Arbre en limite séparative
superfrench3
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heronpastapon Messages postés 13 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 16:34
heronpastapon Messages postés 13 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 11 janv. 2013 à 16:34
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4 réponses
Bonjour. Il faudrait d'abord savoir si ces deux arbres sont bien sur la limite séparative de propriété, auquel cas ils sont présumés mitoyens.Si c'est bien le cas, chaque propriétaire a le droit d'exiger que ces arbres soient arrachés, sauf usage local contraire.
choubaka
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11 janv. 2013 à 11:27
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Bonjour
Et quelle est votre question?
Et quelle est votre question?
cucchiettinic
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11 janv. 2013 à 11:33
11 janv. 2013 à 11:33
Bonjour,
La question est évidente : comment faire pour que les glands et feuilles de l'arbre du voisin d'à côté arrête de parsemer votre beau petit jardin ?
Il existe un arrêt de la Cour de Cassation qui réglemente ce problème :
https://www.groupama.fr/
J'espère que vous ne rentrerez pas en conflit avec votre voisin, ce serait dommage :/
Cordialement,
La question est évidente : comment faire pour que les glands et feuilles de l'arbre du voisin d'à côté arrête de parsemer votre beau petit jardin ?
Il existe un arrêt de la Cour de Cassation qui réglemente ce problème :
https://www.groupama.fr/
J'espère que vous ne rentrerez pas en conflit avec votre voisin, ce serait dommage :/
Cordialement,
heronpastapon
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11 janv. 2013 à 16:34
11 janv. 2013 à 16:34
bjr,
les arbres étant mitoyens, l'élagage est soumis à l'accord de tous les copropriétaires , contrairement aux arbres qui seraient plantés en retrait par rapport à la limite de propriété.
Il ne faut pas oublier que le code civil ne s'applique qu'à défaut d'accord, donc si possible ne pas écrire qu'il est interdit de ....
D'autre part, certaines dispositions contraires au code civil peuvent se transformer en servitude par prescription trentenaire ....
il reste que le code civil prévoit qu'un copropriétaire puisse demander qu'un arbre mitoyen soit arraché , à priori devant le juge qui devrait analyser l'éventuelle servitude et les nuisance diverses, et les usages locaux
bon courage !
les arbres étant mitoyens, l'élagage est soumis à l'accord de tous les copropriétaires , contrairement aux arbres qui seraient plantés en retrait par rapport à la limite de propriété.
Il ne faut pas oublier que le code civil ne s'applique qu'à défaut d'accord, donc si possible ne pas écrire qu'il est interdit de ....
D'autre part, certaines dispositions contraires au code civil peuvent se transformer en servitude par prescription trentenaire ....
il reste que le code civil prévoit qu'un copropriétaire puisse demander qu'un arbre mitoyen soit arraché , à priori devant le juge qui devrait analyser l'éventuelle servitude et les nuisance diverses, et les usages locaux
bon courage !
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