Compteur unique EDF-GDF

Question

Bonjour, 

J'habite au rez-de chaussée d'une maison de 2 appartements et ma propriétaire habite au dessus.
Nous avons un seul compteur pour l'eau, l'électricité, et le gaz.
Pour le chauffage, le thermostat est également chez elle.
je vis avec mon fils de 6 ans et mon compagnon (il vit avec moi depuis environ 8 mois)
Pour toutes les charges (chauffage, électricité et eau) elle reçoit les factures à son nom (forcément) et vu qu'elle vit seule et nous à 3, elle me demande 75% de chaque facture !
Est-ce légale ? Dois-je payer 75% de la facture de chauffage sachant qu'à 1, 2 ou 3 personnes, on chauffe de la même façon, peu importe le nombre ....
Si vous pouviez m'éclairer, je vous en serais très reconnaissante !
Merci par avance.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'appartements meublés, loués pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité ou du gaz

En effet, le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Le même genre de clause figure sur les conditions générales de vente des contrats de gaz.

Le propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

Le propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
L'article L441-1 du même code de l'énergie prévoit la même chose pour le gaz.

feloxe · Answer

Le chauffage se partage suivant la surface du logement et pas du nombre de personnes.
De plus un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité

steffi78 · Answer

Merci pour cette réponse.
Pour information, les 2 logements ont la même surface.

marmenard · Answer

Bonjour   
  La revente d'électricité et gaz est interdite  ceci est écrit en clair sur le contrat  et céder gratuitement est même interdit 
 Vous n'avez pas à partager ce genre de facture vous ne payez rien sans facture à votre nom de plus le proprio vous interdit le choix du fournisseur   
Chauffage et eau peuvent se partager selon la surface , en aucun cas du nombre de Personnes en eau l'idéal étant d'avoir un compteur particulier   

Je devine que vous avez besoin d'un info sur les charges voici un résumé   
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire   
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement   

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.   
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.   

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.   
  
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.   

Donc pour vous le partage de la facture de gaz correspondant uniquement à la chaudière et celle de l'eau en partage à 2  
 Je doute que ce soit possible pour le gaz

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.   
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. 

Dans votre cas un loyer toutes charges comprises serait seul valable et acceptable 
Un loyer de départ se négocie entre  locataire et proprio 
 Tout loyer étant négociable

steffi78 · Answer

Merci pour cette explication bien complète !
Au départ, je payais 110 euros de charge par mois (300 euros de rappel en plus au bout d'un an).
Suite à cela, j'ai payé 160 euros de charge par mois et elle m'a quand même demandé en plus 700 euros de rappel fin décembre 2012.
Et maintenant, elle me demande de lui verser 210 euros de charge par mois pour anticiper le prochain rappel dans 1 an ! 
Pour couronner le tout, la maison est mal isolée, la facture EDF-GDF de l'année s'élève à + de 2700 euros, dont 2000 pour ma part ! Elle, ne s'est compté que 690 euros ....
En fait, il n'y a que les ordures ménagères et l'entretien de la chaudière qu'elle a divisé par 2.
Bref, sur 4441 euros de charge annuelles sur les 2 appartements, je me retrouve à payer 3200 euros .....
J'ai prévu d'aller la voir rapidement pour tirer tout ça au clair .

steffi78 · Answer

Merci pour vos commentaires !

steffi78 · Answer

merci pour les infos. Je vais la voir aujourd'hui et si elle ne veut rien savoir, je saurais quoi faire !

Compteur unique EDF-GDF

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