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Déclaration partielle de succession [Résolu/Fermé]

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mardi 8 janvier 2013
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 Mo -
Bonjour,

J'ai quelques problèmes pour remplir une déclaration partielle de succession N° 2705-A, que je dois remettre au service des impôts des entreprises si j'ai bien compris, pour pouvoir toucher une assurance vie suite au décès de ma grand-mère qui était veuve.
Dans le premier cadre où il faut remplir les informations concernant le défunt, en dehors du fait qu'elle était veuve, je ne sais pas si elle était séparée de bien, de corps ou autre et je me demande s'il est vraiment nécessaire de le préciser pour une assurance vie.

Dans le cadre juste en dessous, pour les informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires, je ne sais pas s'il faut que je le laisse vide et si ça concerne uniquement un notaire, ou si je dois le remplir.
Si je pouvais éviter de passer par un notaire pour remplir deux lignes, cela m'arrangerait bien.
Je me demande aussi si cela est normal que je vienne juste de recevoir le courrier m'informant que je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, alors que le décès date d'il y a six ans et que je ne vis pas dans une grotte ? Car il me semble que si on ne fait pas la demande dans les six mois, on doit payer plus d'impôts dessus.

Merci,
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4 réponses

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Bonjour,

Pas besoin de connaître autre chose que l'état civil de la défunte (nom prénom, date de naissance nom de jeune fille etc....)

La partie mandataire ne vous concerne pas (il s'agit de quelqu'un que vous désignez vous même pour faire le dépôt a votre place)

Le plus important concerne les règles de l'article 757b du code général des impôts concernant le contrat d'assurance vie.

L'assureur doit vous communiquer les primes versées après les 70 ans de votre grand mère. C'est cette somme qui doit être indiquée dans la déclaration. Avec date d'effet du contrat, numéro etc...

30500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (les intérêts sont exonérés) le reste rentrera en devolution successorale.....

Ensuite vient la partie vous concernant...nom prénom, lien de parenté etc..... Ça aucun problème.

Vous devez déposer cette déclaration au centre des impôts de la défunte et si les sommes sont inférieures, vous obtiendrez le "certificat de non exigibilité de droits"

Astuce :Si les sommes sont supérieures, demandez le RIB du centre des impôts, ils calculent la somme due (droits de succession) et l'assureur virera les sommes directement a votre place.......moyen de faire en sorte que le service entreprise des impôts vous fasse le calcul immédiatement, sinon ils donneront un délai pour vous envoyer tout cela par courrier.

Est-ce ok?
Cordialement
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Explication très claire. Merci.
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Merci pour les renseignements.
Cordialement
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C'est bien plus clair avec ces quelques explications car le Cerfa 2705-A-SD relève pour le néophyte que je suis de quelque chose d’extrêmement complexe
Merci bien
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Merci pour ces informations très claires
Réponse 2 / 4

Comme votre grand-mère était veuve, le régime matrimonial est sans incidence. En ce qui concerne le cadre "mandataire", il n'est à remplir que si ce n'est pas le bénéficiaire qui remplit et signe la déclaration partielle.
Pour ce qui est de n'avoir reçu les documents de l'assureur que maintenant, c'est à l'assureur qu'il faudrait demander la raison. Vous aurez des frais supplémentaires (intérêts de retard et majoration) uniquement si vous avez des droits à payer, ce qui n'est pas sûr du tout.
Réponse 3 / 4
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23 mai 2013
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Franchement l'assureur (le conseiller) aurait pû le faire pour vous !!!!!!
Réponse 4 / 4
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8 janvier 2013
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Merci bien pour votre aide. La déclaration est pré-remplie, mais dans le courrier on me demande de la compléter. Alors, je pensais qu'il fallait remplir tous les manques concernant la défunte, comme la situation familliale et la profession.

Cordialement,
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axa loic
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23 mai 2013
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Non pas besoin.....
Ce qui compte c'est l'état civil, le lien avec le bénéficiaire désigné et l'article 757b....le reste pas de problèmes, (j'en fais 3/mois depuis des années)

Cordialement
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