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4 réponses
Bonjour,
Pas besoin de connaître autre chose que l'état civil de la défunte (nom prénom, date de naissance nom de jeune fille etc....)
La partie mandataire ne vous concerne pas (il s'agit de quelqu'un que vous désignez vous même pour faire le dépôt a votre place)
Le plus important concerne les règles de l'article 757b du code général des impôts concernant le contrat d'assurance vie.
L'assureur doit vous communiquer les primes versées après les 70 ans de votre grand mère. C'est cette somme qui doit être indiquée dans la déclaration. Avec date d'effet du contrat, numéro etc...
30500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (les intérêts sont exonérés) le reste rentrera en devolution successorale.....
Ensuite vient la partie vous concernant...nom prénom, lien de parenté etc..... Ça aucun problème.
Vous devez déposer cette déclaration au centre des impôts de la défunte et si les sommes sont inférieures, vous obtiendrez le "certificat de non exigibilité de droits"
Astuce :Si les sommes sont supérieures, demandez le RIB du centre des impôts, ils calculent la somme due (droits de succession) et l'assureur virera les sommes directement a votre place.......moyen de faire en sorte que le service entreprise des impôts vous fasse le calcul immédiatement, sinon ils donneront un délai pour vous envoyer tout cela par courrier.
Est-ce ok?
Cordialement
Pas besoin de connaître autre chose que l'état civil de la défunte (nom prénom, date de naissance nom de jeune fille etc....)
La partie mandataire ne vous concerne pas (il s'agit de quelqu'un que vous désignez vous même pour faire le dépôt a votre place)
Le plus important concerne les règles de l'article 757b du code général des impôts concernant le contrat d'assurance vie.
L'assureur doit vous communiquer les primes versées après les 70 ans de votre grand mère. C'est cette somme qui doit être indiquée dans la déclaration. Avec date d'effet du contrat, numéro etc...
30500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (les intérêts sont exonérés) le reste rentrera en devolution successorale.....
Ensuite vient la partie vous concernant...nom prénom, lien de parenté etc..... Ça aucun problème.
Vous devez déposer cette déclaration au centre des impôts de la défunte et si les sommes sont inférieures, vous obtiendrez le "certificat de non exigibilité de droits"
Astuce :Si les sommes sont supérieures, demandez le RIB du centre des impôts, ils calculent la somme due (droits de succession) et l'assureur virera les sommes directement a votre place.......moyen de faire en sorte que le service entreprise des impôts vous fasse le calcul immédiatement, sinon ils donneront un délai pour vous envoyer tout cela par courrier.
Est-ce ok?
Cordialement
Cfc
Comme votre grand-mère était veuve, le régime matrimonial est sans incidence. En ce qui concerne le cadre "mandataire", il n'est à remplir que si ce n'est pas le bénéficiaire qui remplit et signe la déclaration partielle.
Pour ce qui est de n'avoir reçu les documents de l'assureur que maintenant, c'est à l'assureur qu'il faudrait demander la raison. Vous aurez des frais supplémentaires (intérêts de retard et majoration) uniquement si vous avez des droits à payer, ce qui n'est pas sûr du tout.
Pour ce qui est de n'avoir reçu les documents de l'assureur que maintenant, c'est à l'assureur qu'il faudrait demander la raison. Vous aurez des frais supplémentaires (intérêts de retard et majoration) uniquement si vous avez des droits à payer, ce qui n'est pas sûr du tout.
Mescalitø
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- mardi 8 janvier 2013
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- 8 janvier 2013
Merci bien pour votre aide. La déclaration est pré-remplie, mais dans le courrier on me demande de la compléter. Alors, je pensais qu'il fallait remplir tous les manques concernant la défunte, comme la situation familliale et la profession.
Cordialement,
Cordialement,
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Cordialement
Merci bien