Déclaration partielle de succession
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Mescalitø
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Modifié le 9 oct. 2018 à 16:01
Mo - 6 févr. 2019 à 19:13
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A voir également:
- Declaration partielle de succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
4 réponses
axa loic
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lundi 12 novembre 2012
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23 mai 2013
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8 janv. 2013 à 20:47
8 janv. 2013 à 20:47
Bonjour,
Pas besoin de connaître autre chose que l'état civil de la défunte (nom prénom, date de naissance nom de jeune fille etc....)
La partie mandataire ne vous concerne pas (il s'agit de quelqu'un que vous désignez vous même pour faire le dépôt a votre place)
Le plus important concerne les règles de l'article 757b du code général des impôts concernant le contrat d'assurance vie.
L'assureur doit vous communiquer les primes versées après les 70 ans de votre grand mère. C'est cette somme qui doit être indiquée dans la déclaration. Avec date d'effet du contrat, numéro etc...
30500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (les intérêts sont exonérés) le reste rentrera en devolution successorale.....
Ensuite vient la partie vous concernant...nom prénom, lien de parenté etc..... Ça aucun problème.
Vous devez déposer cette déclaration au centre des impôts de la défunte et si les sommes sont inférieures, vous obtiendrez le "certificat de non exigibilité de droits"
Astuce :Si les sommes sont supérieures, demandez le RIB du centre des impôts, ils calculent la somme due (droits de succession) et l'assureur virera les sommes directement a votre place.......moyen de faire en sorte que le service entreprise des impôts vous fasse le calcul immédiatement, sinon ils donneront un délai pour vous envoyer tout cela par courrier.
Est-ce ok?
Cordialement
Pas besoin de connaître autre chose que l'état civil de la défunte (nom prénom, date de naissance nom de jeune fille etc....)
La partie mandataire ne vous concerne pas (il s'agit de quelqu'un que vous désignez vous même pour faire le dépôt a votre place)
Le plus important concerne les règles de l'article 757b du code général des impôts concernant le contrat d'assurance vie.
L'assureur doit vous communiquer les primes versées après les 70 ans de votre grand mère. C'est cette somme qui doit être indiquée dans la déclaration. Avec date d'effet du contrat, numéro etc...
30500 euros exonérés tous bénéficiaires confondus (les intérêts sont exonérés) le reste rentrera en devolution successorale.....
Ensuite vient la partie vous concernant...nom prénom, lien de parenté etc..... Ça aucun problème.
Vous devez déposer cette déclaration au centre des impôts de la défunte et si les sommes sont inférieures, vous obtiendrez le "certificat de non exigibilité de droits"
Astuce :Si les sommes sont supérieures, demandez le RIB du centre des impôts, ils calculent la somme due (droits de succession) et l'assureur virera les sommes directement a votre place.......moyen de faire en sorte que le service entreprise des impôts vous fasse le calcul immédiatement, sinon ils donneront un délai pour vous envoyer tout cela par courrier.
Est-ce ok?
Cordialement
8 janv. 2013 à 21:13
8 janv. 2013 à 21:24