Déclaration partielle de succession
john
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Julia -
Julia -
Bonjour,
nous sommes 5 cohéritiers. Pour remplir le document 2705-A il faudrait le faire circuler vers chacun d'entre-nous.
Or, je me suis déclaré "porte-fort" et suis mandaté pour représenter la fratrie.
Puis-je dés lors me prévaloir de la fonction de "Mandataire des bénéficiaires non signataires" (voir 2705-A) et signer au nom de chaque cohéritiers ?
Cordialement
Jm Laborde
nous sommes 5 cohéritiers. Pour remplir le document 2705-A il faudrait le faire circuler vers chacun d'entre-nous.
Or, je me suis déclaré "porte-fort" et suis mandaté pour représenter la fratrie.
Puis-je dés lors me prévaloir de la fonction de "Mandataire des bénéficiaires non signataires" (voir 2705-A) et signer au nom de chaque cohéritiers ?
Cordialement
Jm Laborde
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3 réponses
La déclaration partielle d'assurance-vie n° 2705-A doit être signée par chacun des bénéficiaires. Pour qu'un d'entre eux puisse signer pour les autres, le signataire doit disposer d'un mandat signé le bénéficiaire non signataire (simple procuration faite sur papier libre) à joindre à la déclaration. Une déclaration de porte-fort n'est pas admise.
A défaut de mandat(s), la déclaration, et donc le certificat, ne sera valable que pour le(s) seul(s) signataire(s). Il est tout à fait possible que chacun des bénéficiaires dépose une 2705-A pour lui seul, du moment que le montant global du contrat est mentionné ainsi que la quote-part du déclarant/signataire.
Les assurances-vie sont, civilement hors succession. De fait, la solidarité fiscale permettant à un seul des bénéficiaires de signer une déclaration de succession ne s'applique pas à la 2705-A. En effet, les déclarants interviennent en tant que bénéficiaire d'un contrat et non en tant qu'héritier d'un actif de succession.
A défaut de mandat(s), la déclaration, et donc le certificat, ne sera valable que pour le(s) seul(s) signataire(s). Il est tout à fait possible que chacun des bénéficiaires dépose une 2705-A pour lui seul, du moment que le montant global du contrat est mentionné ainsi que la quote-part du déclarant/signataire.
Les assurances-vie sont, civilement hors succession. De fait, la solidarité fiscale permettant à un seul des bénéficiaires de signer une déclaration de succession ne s'applique pas à la 2705-A. En effet, les déclarants interviennent en tant que bénéficiaire d'un contrat et non en tant qu'héritier d'un actif de succession.
Puis-je dés lors me prévaloir de la fonction de "Mandataire des bénéficiaires
En raison de la solidarité des héritiers, un seul peut déposer et signer une déclaration de succession sans nécessairement être mandaté par les autres.
En raison de la solidarité des héritiers, un seul peut déposer et signer une déclaration de succession sans nécessairement être mandaté par les autres.
Y a il des droits dus pour cette succession ?
He bien alors où est le problème, vous pouvez signer seul la déclaration de succession (cela aurait été pareil s'il y avait eu des droits de succession, sauf que les droits doivent être payés au dépôt de la déclaration et dans ce cas vous auriez dû faire l'avance de l'impôt dû par les autres héritiers)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci