Exemple de Mandat pour le Mandataire du Bénéficiaire
senoufo26
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2017 à 12:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2017 à 12:30
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condorcet
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29 mai 2017 à 12:04
29 mai 2017 à 12:04
, mais il ne peut se déplacer et me charge de faire les démarches à sa place auprès de l'administration fiscale du défunt afin d'obtenir le "Certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt".
Il n'a pas à se déplacer.
Il lui suffit de signer la déclaration, de vous la confier pour la déposer auprès du service compétent.
Il n'a pas à se déplacer.
Il lui suffit de signer la déclaration, de vous la confier pour la déposer auprès du service compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2017 à 12:15
29 mai 2017 à 12:30
Autre précision.
La très grande majorité des déclarations reçues par l'administration fiscale lui parvient par voie postale.
Il n'a jamais été écrit dans le code général des impôts que l'auteur de la déclaration doive se présenter en personne dans les services administratifs.