Exemple de Mandat pour le Mandataire du Bénéficiaire
senoufo26
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père âgé, vient d'hériter d'un contrat d'assurance vie d'un cousin récemment décédé, mais il ne peut se déplacer et me charge de faire les démarches à sa place auprès de l'administration fiscale du défunt afin d'obtenir le "Certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt".
Le formulaire N°2705-A-SD que nous avons rempli ensemble prévoit ce cas de figure, et demande de joindre à la déclaration "Un Mandat" afin de pouvoir représenter le bénéficiaire.
Auriez vous s'il vous plait un exemple type de "Mandat" à utiliser pour la circonstance ?
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement
Philippe
Mon père âgé, vient d'hériter d'un contrat d'assurance vie d'un cousin récemment décédé, mais il ne peut se déplacer et me charge de faire les démarches à sa place auprès de l'administration fiscale du défunt afin d'obtenir le "Certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt".
Le formulaire N°2705-A-SD que nous avons rempli ensemble prévoit ce cas de figure, et demande de joindre à la déclaration "Un Mandat" afin de pouvoir représenter le bénéficiaire.
Auriez vous s'il vous plait un exemple type de "Mandat" à utiliser pour la circonstance ?
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement
Philippe
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1 réponse
, mais il ne peut se déplacer et me charge de faire les démarches à sa place auprès de l'administration fiscale du défunt afin d'obtenir le "Certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt".
Il n'a pas à se déplacer.
Il lui suffit de signer la déclaration, de vous la confier pour la déposer auprès du service compétent.
Il n'a pas à se déplacer.
Il lui suffit de signer la déclaration, de vous la confier pour la déposer auprès du service compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autre précision.
La très grande majorité des déclarations reçues par l'administration fiscale lui parvient par voie postale.
Il n'a jamais été écrit dans le code général des impôts que l'auteur de la déclaration doive se présenter en personne dans les services administratifs.