Mandant pour Declaration partielle de succession
issarts
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je désire donner pouvoir à ma mère afin de lui permettre de signer la déclaration partielle de succession (cerfa 2705), la déposer auprès du service des impôts et obtenir l'envoi à son domicile du certificat d'acquittement des droits (CERFA 2738).
Or, je n'arrive pas à trouver ce document sur les divers sites consultés.
Aussi, je me permets de solliciter l'aide d'une personne experte dans ce genre de recherches.
Pourriez-vous me transmettre le lien ou le texte nécessaire à cet effet ?
Je remercie par avance la ou les personnes qui voudront bien m'aider.
Salutations distinguées.
Je désire donner pouvoir à ma mère afin de lui permettre de signer la déclaration partielle de succession (cerfa 2705), la déposer auprès du service des impôts et obtenir l'envoi à son domicile du certificat d'acquittement des droits (CERFA 2738).
Or, je n'arrive pas à trouver ce document sur les divers sites consultés.
Aussi, je me permets de solliciter l'aide d'une personne experte dans ce genre de recherches.
Pourriez-vous me transmettre le lien ou le texte nécessaire à cet effet ?
Je remercie par avance la ou les personnes qui voudront bien m'aider.
Salutations distinguées.
A voir également:
- Mandat pour déclaration partielle de succession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
6 réponses
je n'arrive pas à trouver ce document sur les divers sites consultés.
Parce qu'il n'en n'existe pas.
Les héritiers sont solidaires.
Nul besoin de joindre une procuration à la déclaration de succession.
Un seul signataire de cette déclaration les implique et concerne tous.
Parce qu'il n'en n'existe pas.
Les héritiers sont solidaires.
Nul besoin de joindre une procuration à la déclaration de succession.
Un seul signataire de cette déclaration les implique et concerne tous.
Bonjour,
N'importe lequel des héritiers a le droit de déposer et signer seul la déclaration de succession, pas besoin de pouvoir pour ça.
N'importe lequel des héritiers a le droit de déposer et signer seul la déclaration de succession, pas besoin de pouvoir pour ça.
Mais on peut faire une déclaration complémentaire ou rectificative, ce qui rend de fait la première déclaration partielle, et le cerfa 2705 cité par l'internaute n'est pas réservé aux assurances vie.....
Dès lors il eût été prudent de lui demander une clarification avant de considérer qu'il parle d'une assurance vie. C'est peut-être le cas mais on n'en sait rien : des réponses prétendument complètes ne méritent d'être appréciées qu'à condition d'être aussi pertinentes.
Dès lors il eût été prudent de lui demander une clarification avant de considérer qu'il parle d'une assurance vie. C'est peut-être le cas mais on n'en sait rien : des réponses prétendument complètes ne méritent d'être appréciées qu'à condition d'être aussi pertinentes.
Je persiste.
Une déclaration partielle ne concerne que des assurances-vie.
Une déclaration de succession se doit de comprendre l'ensemble de l'actif et du passif. Elle peut être suivie en effet d'autres déclarations qui viennent la modifier, rectifier une erreur ou une omission. La 1ère déclaration n'en devient pas pour autant "partielle" mais "principale" et les suivantes sont qualifiées de "complémentaires" ou "rectificatives".
Une déclaration partielle ne concerne que des assurances-vie.
Une déclaration de succession se doit de comprendre l'ensemble de l'actif et du passif. Elle peut être suivie en effet d'autres déclarations qui viennent la modifier, rectifier une erreur ou une omission. La 1ère déclaration n'en devient pas pour autant "partielle" mais "principale" et les suivantes sont qualifiées de "complémentaires" ou "rectificatives".
Complément réponse
S'il s'agit d'assurances-vie ---) imprimé cerfa 2705-A-SD (déclaration partielle de succession).
Imprimé que vous trouverez par la recherche : cerfa 2705-A-SD.
Habituellement ce sont les assureurs et banquiers qui remplissent ce document car il faut (suivant les contrats) dissocier les primes versées après les 70 ans du souscripteur du capital total à verser. (Et le bénéficiaire signe le document).
Page 1- Informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires.
A compléter par votre mère.
Et vous y joignez votre mandat.
S'il s'agit d'assurances-vie ---) imprimé cerfa 2705-A-SD (déclaration partielle de succession).
Imprimé que vous trouverez par la recherche : cerfa 2705-A-SD.
Habituellement ce sont les assureurs et banquiers qui remplissent ce document car il faut (suivant les contrats) dissocier les primes versées après les 70 ans du souscripteur du capital total à verser. (Et le bénéficiaire signe le document).
Page 1- Informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires.
A compléter par votre mère.
Et vous y joignez votre mandat.
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La 2705A, déclaration partielle pour les assurances-vie, doit bien être signé par chaque bénéficiaire, qui ne sont pas ici pris en leur qualité d'héritiers solidaires.
Soit chaque bénéficiaire envoie une 2705A pour sa seule part.
Soit tous les bénéficiaires remplissent et signent la même déclaration.
Soit un pouvoir sur papier libre est fait par un des bénéficiaires au profit d'un autre bénéficiaire / signataire.
La 2705A peut être envoyée par courrier au service de l'enregistrement qui renverra également par courrier le certificat 2738.
Soit chaque bénéficiaire envoie une 2705A pour sa seule part.
Soit tous les bénéficiaires remplissent et signent la même déclaration.
Soit un pouvoir sur papier libre est fait par un des bénéficiaires au profit d'un autre bénéficiaire / signataire.
La 2705A peut être envoyée par courrier au service de l'enregistrement qui renverra également par courrier le certificat 2738.
Bonjour Gayomi
Je vous dis tout de suite que ce n'est pas moi qui vous ai mis -1;
S'il s'agit d'une déclaration concernant une assurance-vie, on peut procéder de deux façons:
-soit chaque bénéficiaire fait sa propre déclaration puis la signe et la dépose.
- soit l'un des bénéficiaires fait la déclaration au nom de tous les bénéficiaires: dans ce cas, agissant en tant que mandataire des autres bénéficiaires ne signant pas la déclaration,il doit joindre à cette dernière l'ensemble des mandats( procuration sur papier libre ).
Je confirme donc ce que vous écrivez.
Quant à savoir - hors les propos de l'auteur de la question-s'il s'agit d'une déclaration concernant une assurance-vie , bien entendu la déclaration partielle ne concerne que l'assurance-vie, quelles que soient les circonvolutions que l'on puisse faire à cet égard.
Je vous dis tout de suite que ce n'est pas moi qui vous ai mis -1;
S'il s'agit d'une déclaration concernant une assurance-vie, on peut procéder de deux façons:
-soit chaque bénéficiaire fait sa propre déclaration puis la signe et la dépose.
- soit l'un des bénéficiaires fait la déclaration au nom de tous les bénéficiaires: dans ce cas, agissant en tant que mandataire des autres bénéficiaires ne signant pas la déclaration,il doit joindre à cette dernière l'ensemble des mandats( procuration sur papier libre ).
Je confirme donc ce que vous écrivez.
Quant à savoir - hors les propos de l'auteur de la question-s'il s'agit d'une déclaration concernant une assurance-vie , bien entendu la déclaration partielle ne concerne que l'assurance-vie, quelles que soient les circonvolutions que l'on puisse faire à cet égard.
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