Mandant pour Declaration partielle de succession

issarts - 31 mars 2018 à 10:29
 Utilisateur anonyme - 31 mars 2018 à 15:50
Bonjour,
Je désire donner pouvoir à ma mère afin de lui permettre de signer la déclaration partielle de succession (cerfa 2705), la déposer auprès du service des impôts et obtenir l'envoi à son domicile du certificat d'acquittement des droits (CERFA 2738).
Or, je n'arrive pas à trouver ce document sur les divers sites consultés.
Aussi, je me permets de solliciter l'aide d'une personne experte dans ce genre de recherches.
Pourriez-vous me transmettre le lien ou le texte nécessaire à cet effet ?
Je remercie par avance la ou les personnes qui voudront bien m'aider.
Salutations distinguées.
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6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mars 2018 à 10:36
je n'arrive pas à trouver ce document sur les divers sites consultés.
Parce qu'il n'en n'existe pas.
Les héritiers sont solidaires.
Nul besoin de joindre une procuration à la déclaration de succession.
Un seul signataire de cette déclaration les implique et concerne tous.
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