Probléme de velux et d'arbres
BLBTEAM
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 févr. 2013 à 11:04
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 févr. 2013 à 11:04
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bern29
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8 janv. 2013 à 19:51
8 janv. 2013 à 19:51
Bonsoir,
il y a deux choses différentes dans votre question :
1 le frêne
2 l'ouverture chez le voisin
1) pour le frêne si le terrain est issu d'une division (appartenant autrefois à un même propriétaire) il n'y a pas de règles de distance par rapport au code civil (uniquement concernant les branches qui empièteraient chez le voisin)
2) l'ouverture : il s'agirait donc d'un "jour de souffrance" pour ce faire le voisin n'a pas besoin de votre autorisation, néanmoins ce n'est qu'une tolérance de votre part, et vous pouvez construire devant cette ouverture.
il y a deux choses différentes dans votre question :
1 le frêne
2 l'ouverture chez le voisin
1) pour le frêne si le terrain est issu d'une division (appartenant autrefois à un même propriétaire) il n'y a pas de règles de distance par rapport au code civil (uniquement concernant les branches qui empièteraient chez le voisin)
2) l'ouverture : il s'agirait donc d'un "jour de souffrance" pour ce faire le voisin n'a pas besoin de votre autorisation, néanmoins ce n'est qu'une tolérance de votre part, et vous pouvez construire devant cette ouverture.
bern29
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14 janv. 2013 à 09:10
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Au fait, vous ne dites pas à quelle distance se trouvera cette ouverture par rapport à la limite du terrain. Son mur se trouve juste en limite de votre terrain ?
BLBTEAM
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14 janv. 2013 à 10:14
14 janv. 2013 à 10:14
Le mur de cette ouverture donne directement sur mon terrain,il n'n'y a rien qui sépare se mur a chez moi
bern29
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14 janv. 2013 à 11:32
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alors, comme l'a précisé aie mac, comme les pavés de verre sont considérés comme des matériaux de construction vous ne pouvez rien faire !
Nicole524
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22 avril 2013
3 févr. 2013 à 21:30
3 févr. 2013 à 21:30
Pour l'arbre génant, j'ai trouvé un truc intéressant qui a fonctionné pour moi ici:
http://consomia.fr/question/plantations_trop_grandes_de_mon_voisin-5.html
http://consomia.fr/question/plantations_trop_grandes_de_mon_voisin-5.html
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bern29
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4 févr. 2013 à 11:04
4 févr. 2013 à 11:04
bjr, Nicole,
La réponse donnée dans votre lien est parfaitement correcte, sauf qu'ici le cas est différent car il s'agit d'une division par destination du père de famille, et dans ce cas les art. cités dans le code civil ne peuvent être appliqués concernant les distances de plantation et hauteur.
La réponse donnée dans votre lien est parfaitement correcte, sauf qu'ici le cas est différent car il s'agit d'une division par destination du père de famille, et dans ce cas les art. cités dans le code civil ne peuvent être appliqués concernant les distances de plantation et hauteur.
8 janv. 2013 à 19:58
Pour "le jour de souffrance" je reste surpris qu'il n'est pas besoin de mon autorisation cela donne directement chez moi a une hauteur d'1,5 du sol,que celà va nuire à notre intimitée,car des carreau ne pas isolant phonique.
Merci de votre réponce.
8 janv. 2013 à 20:02
8 janv. 2013 à 20:08
Ce n'était pas prévu au budget mais je vais élager le frêne histoire d'étre un presque bon voisin.
Bonne soirée
Modifié par aie mac le 8/01/2013 à 22:44
les pavés de verre ne sont pas considérés (par la jurisprudence) comme des jours (ni à fortiori comme des vues).
ils peuvent donc être pratiqués sans demande d'autorisation au voisin concerné. *
lequel peut par contre mettre ce qu'il veut devant...
*nb: ce pour autant que le mur appartienne à celui qui crée l'ouverture...
si mur mitoyen, c'est demande d'autorisation impérative.
nb2; subsidiairement, cette ouverture est soumise à déclaration préalable.
9 janv. 2013 à 09:17