Relations locataire-propriétaire
malina18
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, est-ce une obligation pour le propriétaire de me fournire le droit à l'image en tant que locataire et est-ce que (si oui) cela rentre dans les charges mensuelles (149e) que je paye en sus du loyer?
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3 réponses
je suppose que c'est pour la reception TV
non ce n'est pas une obligation de vous le fournir (sauf si noté au contrat ou à l'EDL)
il doit juste au départ vous fournir une information sur les moyens de réception mis à votre disposition
mais c'est une obligation de vous permettre d'en faire l'installation ou d'accéder au système collectif s'il y en a un
non ce n'est pas une obligation de vous le fournir (sauf si noté au contrat ou à l'EDL)
il doit juste au départ vous fournir une information sur les moyens de réception mis à votre disposition
mais c'est une obligation de vous permettre d'en faire l'installation ou d'accéder au système collectif s'il y en a un
je pense que ma question n'était pas bien comprise! l'antenne collective dont tous les locataires payent dans leurs charges l'entretien et l'installation existe mais depuis deux mois et demi elle est en panne et ainsi nous somme privé de TV (image)il s'agissait de savoir est-ce que nous pourrions emputer la partie concernant cette antenne de nos charges pour la période de la panne qui va se prolonger jusqu'à la fin du mois de janvier selon le Syndic!
La législation juridique et financière évolue en permanence...