Relations locataire-propriétaire
malina18
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 janv. 2013 à 19:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 janv. 2013 à 19:31
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domdo76
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7 janv. 2013 à 17:01
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Bonjour
Qu'appelez -vous donc le "droit à l'image" ?????
Qu'appelez -vous donc le "droit à l'image" ?????
bailleurx
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7 janv. 2013 à 17:30
7 janv. 2013 à 17:30
je suppose que c'est pour la reception TV
non ce n'est pas une obligation de vous le fournir (sauf si noté au contrat ou à l'EDL)
il doit juste au départ vous fournir une information sur les moyens de réception mis à votre disposition
mais c'est une obligation de vous permettre d'en faire l'installation ou d'accéder au système collectif s'il y en a un
non ce n'est pas une obligation de vous le fournir (sauf si noté au contrat ou à l'EDL)
il doit juste au départ vous fournir une information sur les moyens de réception mis à votre disposition
mais c'est une obligation de vous permettre d'en faire l'installation ou d'accéder au système collectif s'il y en a un
malina18
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7 janv. 2013 à 19:10
7 janv. 2013 à 19:10
je pense que ma question n'était pas bien comprise! l'antenne collective dont tous les locataires payent dans leurs charges l'entretien et l'installation existe mais depuis deux mois et demi elle est en panne et ainsi nous somme privé de TV (image)il s'agissait de savoir est-ce que nous pourrions emputer la partie concernant cette antenne de nos charges pour la période de la panne qui va se prolonger jusqu'à la fin du mois de janvier selon le Syndic!
bailleurx
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7 janv. 2013 à 19:31
7 janv. 2013 à 19:31
elle fait donc partie des services liés à la choses louée je suppose que ça figure à votre bail ou EDL
si c'est un service collectif c'est au propriétaire de le faire réparer
et j'opterais sans certitude que ce soit à sa charge
si c'est un service collectif c'est au propriétaire de le faire réparer
et j'opterais sans certitude que ce soit à sa charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...