Caution solidaire

Résolu
zambitok Messages postés 29 Statut Membre -  
zambitok Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,

Sur le bail c'est écrit pour 3 ans et "pouvant être reconduit tacitement; légalement où conventionnellement pour une durée déterminée".
Comment le résilier puisque l'agence me l'a refuser en fin de bail des 3 ans (dans le délai légal).
Depuis je suis harceler (lettre d'huissier, commandement de payer et présentation au tribunal)
Je vous remercie pour vos réponses
cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous avez résilier par lettre recommandée avec avis de réception?
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zambitok Messages postés 29 Statut Membre
 
oui je l'ai fais, l'agence m'a envoyé un refus et une petite annotation écrite et surligné qui dit ceci Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement où conventionnellement, pour une durée déterminée. Cet engagement cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé où tacitement reconduit.
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zambitok
 
bonsoir, après un entretien avec un juriste de ADIL il me parle du texte ci-dessus qui dit "la durée dudit bail renouvelé où tacitement reconduit jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire.
c'est à dire 3 + 3 ans. Mais comme pas de date aux formats il ne peuvent pas trop se prononcer se sera au juge de le faire. Soit en ma faveur où celui du proprio
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john
 
si le bail est reconduit la caution solidaire l'est également .
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non John la caution peut être dénoncée
Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.

Dans tous les cas, pour mettre fin à votre cautionnement, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire.

Celui-ci ne peut pas s'opposer à votre choix.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
non pas de reconduction automatique de la caution elle peut être denoncée si la durée n'est pas clairement stipulée

mais par contre j'avoue je ne comprends pas vraiment la question
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zambitok Messages postés 29 Statut Membre
 
sur ce bail il est bien stipulé la durée du bail et de mon cautionnement qui est de 3 ans. Pouvant être reconduit par dérogation à l'article 1740.
Comme je ne voulais plus être cautionnaire j'ai donc envoyer mon RAR dans les délais impartis.
Mais voilà cette article 1740 je ne le comprends pas bien....
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
moi ce que je ne compreds pas bien c'est ca
sur ce bail il est bien stipulé la durée du bail et de mon cautionnement qui est de 3 ans

on ne se porte pas garant par une simple écriture au bai
vous devez avoir rempli un document qui s'appelle acte de caution avec un long texte a recopier à la main
si vous n'avez pas fait ce document en fait vous n'êtes pas caution, car les documents n'ont pas été fait dans la légalité
en tous cas même si vous avez rempli un tel document vous devriez en avoir un double et pouvoir vérifier s'il est noté ou non une date de fin de votre engagement, et en absence de cette date, même si le bail dit "Pouvant être reconduit par dérogation à l'article 1740", c'est illégal

vous n'aviez donc pas à payer, ni même à renoncer à être caution, car dans ces condition votre engagement n'est pas valable et on ne peut rien vous réclamer devant un tribunal


en fait l'article 1740 dit justement que si la durée n'est pas stipulée vous pouvez renoncer à être caution au bout de 3ans et la clause que vous citez du bail essaye de faire croire que vous perdriez ce droit,
ce qui est ilegal
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Cet art 1740 permet de donner sa dédite en cas de reconduction du bail .
Dans l'acte de caution que vous avez signé il est noté que contrairement a l'art 1740 l'acte de caution est renouvelé en cas de renouvellement de bail.
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