Préavis de départ
nad086
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nad086 Messages postés 24 Statut Membre -
nad086 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue, à un couple non marié .
le bail est établi à leurs deux noms ( M.X et Mme Y) .
La dame m'a donné son préavis de départ (pour eux), mais sur le courrier , seul son nom et sa signature y figurent .
M.X doit-il me signifier son préavis, également . Dans l'affirmative, quel sera le point de départ du préavis .
je vous remercie pour vos réponses
je suis propriétaire d'une maison que je loue, à un couple non marié .
le bail est établi à leurs deux noms ( M.X et Mme Y) .
La dame m'a donné son préavis de départ (pour eux), mais sur le courrier , seul son nom et sa signature y figurent .
M.X doit-il me signifier son préavis, également . Dans l'affirmative, quel sera le point de départ du préavis .
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2 réponses
Les concubins peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.
Si les concubins choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.
Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant qui reste titulaire du bail. Pour autant, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.
Si les concubins choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.
Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant qui reste titulaire du bail. Pour autant, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...