Préavis de départ
nad086
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 13:21
6 janv. 2013 à 13:21
Les concubins peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.
Si les concubins choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.
Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant qui reste titulaire du bail. Pour autant, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.
Si les concubins choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.
Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant qui reste titulaire du bail. Pour autant, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.
nad086
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6 janv. 2013 à 13:26
6 janv. 2013 à 13:26
oui j'ai reçu uneLR/AR de mme
donc, si j'ai bien compris M.X doit donner son préavis et la date de départ du préavis sera à réception de la 2ème LR/AR
je me répète peut-être mais je veux que ce soit bien clair, pour moi
merci encore
donc, si j'ai bien compris M.X doit donner son préavis et la date de départ du préavis sera à réception de la 2ème LR/AR
je me répète peut-être mais je veux que ce soit bien clair, pour moi
merci encore