Ais je un préavis à donner

Résolu
anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 13:59
anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 19:48
Bonjour,
J'ai signé un bail de location le 1er dec 2008 d'un an renouvelable un an donc depuis 2010 je n'ai plus de bail.
Dans ce cas ais je un preavis à donner à mon propriétaire pour quitter ce logement? Si oui de combien de tems?
Merci de vos reponses
cdlt

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 janv. 2013 à 14:03
Bonjour,

Eh bien si, vous avez bien un bail ... puisque vous payez les loyers (a priori !) ... pour savoir quel durée de préavis vous devez respecter, nous devons savoir s'il s'agit d'un meublé (vraisemblablement) ou d'une location vide ?
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anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 14:20
c'est une location vide
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 janv. 2013 à 14:50
C'est donc un préavis de trois mois.
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anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 17:12
Le preavis reste donc de 3 mois même si le bail est renouvelable d'année en année par tacite reconduction?
merci encore
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 janv. 2013 à 18:04
Le bail d'habitation vide n'est pas d'un an mais de trois ans et relève de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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anemasamos Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 19:48
merci bien pour toutes ces infos
cdlt
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