Bail - Préavis pour congés
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pierre2411
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Bonjour,
Dans le cadre d'un bail signé en Mars 1997 pour une durée de 3 ans reconduite par tacite reconduction, il est spécifié que le congé devra être notifié un mois à l'avance.
Or la loi du 6 Juillet 1989 et son article 15 I précise que ce préavis doit être de 3 mois ou 6 mois selon que la demande émane du bailleur ou du locataire.
Ainsi, précisément pour ce bail, quelle doit être la période de préavis ? 1 mois ou 6 mois (car émane du bailleur) ?
Merci de votre réponse,
Pierre
Dans le cadre d'un bail signé en Mars 1997 pour une durée de 3 ans reconduite par tacite reconduction, il est spécifié que le congé devra être notifié un mois à l'avance.
Or la loi du 6 Juillet 1989 et son article 15 I précise que ce préavis doit être de 3 mois ou 6 mois selon que la demande émane du bailleur ou du locataire.
Ainsi, précisément pour ce bail, quelle doit être la période de préavis ? 1 mois ou 6 mois (car émane du bailleur) ?
Merci de votre réponse,
Pierre
A voir également:
- Bail - Préavis pour congés
- Bail à imprimer - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Annuler preavis bail - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le bail a été reconduit tacitement en mars 2012 et reste donc valable jusqu'à mars 2015. Le congé devra être signifié au plus tard 6 mois avant échéance.
Le bail a été reconduit tacitement en mars 2012 et reste donc valable jusqu'à mars 2015. Le congé devra être signifié au plus tard 6 mois avant échéance.
Merci de votre réponse,
Cette règle reste valable également si le propriétaire veut positionner dans le logement (en fait un garage), un membre de sa famille ?
Pierre
Cette règle reste valable également si le propriétaire veut positionner dans le logement (en fait un garage), un membre de sa famille ?
Pierre
La loi du 6 juillet est une règle d'ordre public donc on ne peut y déroger. Toutes clauses contraires aux dispositions légales sont réputées non écrites. Pour votre cas. Le préavis est de 3 mois pour le locataire qui peut être réduit pour différents motifs. Du côté bailleur il est de 6 mois ( reprise logement, vente, motif légitime et sérieux).
Salut
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...