Anciens combattants
chimeline
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 janv. 2013 à 19:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 janv. 2013 à 19:37
A voir également:
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 5/01/2013 à 20:58
Modifié par gerber1 le 5/01/2013 à 20:58
Bonjour
Vous avez droit à une demi part supplémentaire pour veuve d'ancien combattant,sous certaines conditions.!!!!!!!
Voyez Ceci.
et également.: ceci.
CARTE DU COMBATTANT A TITRE POSTHUME
Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
Vous avez droit à une demi part supplémentaire pour veuve d'ancien combattant,sous certaines conditions.!!!!!!!
Voyez Ceci.
et également.: ceci.
CARTE DU COMBATTANT A TITRE POSTHUME
L'attribution de la carte du combattant après le décès de l'Ancien Combattant n'est possible que dans l'hypothèse d'un Ancien Combattant décédé après en avoir fait la demande, mais avant que la carte n'ait pu lui être remise. Comme l'a rappelé à l' UNC le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants (SEAC), l'article 137 du Code des pensions militaires d'invalidité prévoit, en effet, la nécessité d'une demande expresse de l'Ancien Combattant. Toutefois, les veuves des Anciens Combattants dont le mari aurait pu se voir reconnaître la qualité de combattant, en vertu des dispositions en vigueur au jour de son décès, peuvent recevoir une attestation à titre posthume. Cette attestation ouvre droit au bénéfice de la demi-part fiscale prévue par l'article 195 du Code général des impôts, qui dispose que le quotient familial est majoré d'une demi-part pour les Anciens Combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ainsi que pour leurs veuves si elles ont également dépassé cet âge.
Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
flocroisic
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5 janv. 2013 à 19:37
5 janv. 2013 à 19:37
Au vu de la 2eme page de la déclaration de revenu, il est noté :
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
- Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et :
· vous avez plus de 75 ans et vous remplissez ces conditions ;
· ou vous avez plus de 75 ans et votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, remplissait ces conditions ;
· ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2011, remplissait ces conditions
il ressort de ces éléments que vous ne pouvez y prétendre , votre mari étant décédé avant 75 ans
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
- Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et :
· vous avez plus de 75 ans et vous remplissez ces conditions ;
· ou vous avez plus de 75 ans et votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, remplissait ces conditions ;
· ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2011, remplissait ces conditions
il ressort de ces éléments que vous ne pouvez y prétendre , votre mari étant décédé avant 75 ans
chimeline
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5 janv. 2013 à 19:09
5 janv. 2013 à 19:09
Merci pour votre réponse. Permettez-moi d'insister sur un détail : mon Mari étant décédé avant ses 75 ans, puis-je bien prétendre à cette demi-part ?