Charges locatives abusives ?
Utilisateur anonyme - 7 mars 2023 à 15:24
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1 réponse
7 mars 2023 à 15:24
Bonjour,
On comprend que votre bail prévoit le paiement de provisions mensuelles pour vos charges.
La régularisation des charges annuelle n'a pas été faite chaque année, Toutefois la prescription est de 3 ans à compter de la date d'approbation des comptes. Donc oui, ces charges sont exigibles.
Reste à vérifier qu'on vous réclame uniquement des charges locatives (pas la totalité des charges de copropriété) : avez-vous un décompte précis ? demandé à consulter les justificatifs?
De plus selon l'article 23 de la loi n°89-462 vous pouvez étaler sur 12 mois les paiements : "Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."