Charges locatives abusives ?

Ro_75 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2023 - 7 mars 2023 à 14:09
 Utilisateur anonyme - 7 mars 2023 à 15:24

Bonjour, 

J’habite depuis janvier 2020 dans un appartement à Paris, l’agence immobilière gérant la copropriété a pris beaucoup de retard lors du Covid, au point d’avoir du effectuer une passation à une autre agence.
Étant donner que la précédente agence ne faisait pas son boulot, une multitude de frais ne m’ont pas été appliqué au cours de mes années de location. 

La nouvelle agence me demande donc de régler dans les plus bref délais :

Le montant correspondant à la clôture des charges de copropriété pour l’année 2020 [174€], 2021 [401€], ( et sûrement bientôt 2022 puis 2023 ). 
 

Une taxe d’ordure ménagère pour l’année 2020 [197€], 2021 [197€], ( et sûrement bientôt 2022 puis 2023 ).

Une révision de loyer d’augmentation de [30€]/ mensuel.

Ma question est donc la suivante, ai-je droit à un certains recours du au fait que c’est eux qui n’ont pas fait leur travail pendant 3 ans ? 
Ont-ils le droit d’exiger ces sommes immédiatement comme c’est le cas ? 
Si je quitte ma location, devrais-je quand même payer toutes ces charges y compris pour 2022/2023 ?  

Je suis un peu perdu et j’allais faire tout mon possible pour régler ces sommes mais mes proches m’ont dit de demander conseil avant de régler toutes ces sommes car la situation n’est pas normale.

Merci beaucoup pour votre aide, 

En vous souhaitant une excellente journée à tous.

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 mars 2023 à 15:24

Bonjour,

On comprend que votre bail prévoit le paiement de provisions mensuelles pour vos charges.

La régularisation des charges annuelle n'a pas été faite chaque année, Toutefois la prescription est de 3 ans à compter de la date d'approbation des comptes. Donc oui, ces charges sont exigibles.

Reste à vérifier qu'on vous réclame uniquement des charges locatives (pas la totalité des charges de copropriété) : avez-vous un décompte précis ? demandé à consulter les justificatifs? 

De plus selon l'article 23 de la loi n°89-462 vous pouvez étaler sur 12 mois les paiements : "Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."

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