Fiscalité couple franco-allemand vivant à Paris
JHParis
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Et une excellente année 2013 à tous!
J'ai une question concernant la fiscalité pour un couple binational vivant en France mais dont l'un des conjoints perçoit des revenus à l'étranger. Ma compagne et moi étant sur le point de nous marier et d'avoir des enfants, je souhaiterais savoir comment faire nos déclarations de revenus en France. Voici notre situation : je suis français, travaillant à Paris, ma compagne est allemande, vit à 100% du temps en France avec moi, ne perçoit aucun revenu en France mais a un travail salarié en Allemagne qu'elle réalise à distance depuis Paris. Elle perçoit également un loyer mensuel, en Allemagne, sur la location d'un appartement.
Nous nous posons plusieurs questions auxquelles nous espérons que vous pourrez nous aider à répondre :
1. Ma compagne doit-elle continuer à payer ses impôts sur le revenu en Allemagne?
2. Ma compagne est-elle également considérée comme résidente fiscale en France? Si c'est le cas, doit-elle déclarer ses revenus allemands en France?
3. Après notre PACS puis mariage (en France), sous le régime de la séparation des biens, devrons nous déclarer mes revenus uniquement comme revenus commun de notre foyer en France, ma compagne n'ayant pas de revenus en France, et bénéficier de deux parts (et de 2,5 parts à partir de la naissance de notre enfant)?
4. Nous n'avons malheureusement pas trouvé les informations nécessaires sur le site impots.gouv. Quelqu'un sait-il quels sont les textes applicables dans ce type de situation?
Merci par avance de votre aide!
JH
Et une excellente année 2013 à tous!
J'ai une question concernant la fiscalité pour un couple binational vivant en France mais dont l'un des conjoints perçoit des revenus à l'étranger. Ma compagne et moi étant sur le point de nous marier et d'avoir des enfants, je souhaiterais savoir comment faire nos déclarations de revenus en France. Voici notre situation : je suis français, travaillant à Paris, ma compagne est allemande, vit à 100% du temps en France avec moi, ne perçoit aucun revenu en France mais a un travail salarié en Allemagne qu'elle réalise à distance depuis Paris. Elle perçoit également un loyer mensuel, en Allemagne, sur la location d'un appartement.
Nous nous posons plusieurs questions auxquelles nous espérons que vous pourrez nous aider à répondre :
1. Ma compagne doit-elle continuer à payer ses impôts sur le revenu en Allemagne?
2. Ma compagne est-elle également considérée comme résidente fiscale en France? Si c'est le cas, doit-elle déclarer ses revenus allemands en France?
3. Après notre PACS puis mariage (en France), sous le régime de la séparation des biens, devrons nous déclarer mes revenus uniquement comme revenus commun de notre foyer en France, ma compagne n'ayant pas de revenus en France, et bénéficier de deux parts (et de 2,5 parts à partir de la naissance de notre enfant)?
4. Nous n'avons malheureusement pas trouvé les informations nécessaires sur le site impots.gouv. Quelqu'un sait-il quels sont les textes applicables dans ce type de situation?
Merci par avance de votre aide!
JH
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2 réponses
Bonjour,
En réponse à vos questions :
1 et 2. Si votre compagne vit en France, elle est résidente fiscale française, et déclarera ses revenus et payera ses impôts en France, même si ses revenus sont de source allemande. La convention fiscale franco-allemande prévoit que dans ce cas les revenus de source allemande ne sont imposables qu'en France, mais elle devra peut-être déclarer quand même ses revenus en Allemagne sans payer d'impôt, à vérifier.
3. Comme vous êtes tous les deux résidents fiscal français, vous ferez une déclaration d'impôts commune dans laquelle vous mentionnerez les revenus de chacun. Vous bénéficierez de deux parts.
4. Vous pouvez consulter la convention franco-allemande à ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1721/fichedescriptive_1721.pdf
En réponse à vos questions :
1 et 2. Si votre compagne vit en France, elle est résidente fiscale française, et déclarera ses revenus et payera ses impôts en France, même si ses revenus sont de source allemande. La convention fiscale franco-allemande prévoit que dans ce cas les revenus de source allemande ne sont imposables qu'en France, mais elle devra peut-être déclarer quand même ses revenus en Allemagne sans payer d'impôt, à vérifier.
3. Comme vous êtes tous les deux résidents fiscal français, vous ferez une déclaration d'impôts commune dans laquelle vous mentionnerez les revenus de chacun. Vous bénéficierez de deux parts.
4. Vous pouvez consulter la convention franco-allemande à ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1721/fichedescriptive_1721.pdf
Ok pour l'imposition en France des salaires, car ce qui compte n'est pas la nationalité de l'employeur mais bien le lieu d'activité physique.
Mais les revenus locatifs restent imposables en Allemagne.
Ils sont aussi à déclarer en France selon les règles d'une location française (vide ou meublée), pour annuler la double imposition vous aurez le droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français provenant de ces revenus (impôt sur le revenu et contributions sociales).
Mais les revenus locatifs restent imposables en Allemagne.
Ils sont aussi à déclarer en France selon les règles d'une location française (vide ou meublée), pour annuler la double imposition vous aurez le droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français provenant de ces revenus (impôt sur le revenu et contributions sociales).
La législation juridique et financière évolue en permanence...