Droit des fils des anciens combattants
EmmaIglesias
Messages postés
1
Statut
Membre
-
xenon -
xenon -
bonsoir à tous, je veux savoir comment je peux avoir un séjour pour vivre en france en prenant en considération que mon père était un ancien combattant et que son père avait la nationalité française. est-ce-que ça pourra m'aider d'avoir une visa plus facilement.
A voir également:
- Avocat spécialiste des anciens combattants
- Legi art avocat - Forum Justice
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- Jaf sans avocat avis - Forum garde d'enfants
- Documents à fournir pour JAF et partie "adverse" sans avocat - Forum garde d'enfants
- Valeur courrier officiel avocat - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
" L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,"
ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15371
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,"
ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15371
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
veuillez vous adresser par courrier à l'adresse ci-après:
Adresse Postale: Caserne Bernadette,64023 PAU CEDEX.
Adresse géographique: Place de Verdun, 64000 PAU.
Vous allez demander : Un Extrait des Services.
Une notice d'information vous serez communiquer par le Ministère de la défense.
indiquant les motifs et l'utilité d'un tel extrait.
bon courage!!!