Droit des fils des anciens combattants
EmmaIglesias
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2014
-
22 déc. 2014 à 23:15
xenon - 23 déc. 2015 à 11:59
xenon - 23 déc. 2015 à 11:59
A voir également:
- Avocat spécialiste des anciens combattants
- Tatouage avocat - Forum Justice
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Droit des anciens combattants et leurs descendants 2023 - Forum Formalités et papiers
- Stage 3eme avocat - Forum Justice
- Legi art avocat - Forum Justice
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 633
Modifié par Enka1 le 22/12/2014 à 23:39
Modifié par Enka1 le 22/12/2014 à 23:39
Bonjour,
" L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,"
ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15371
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,"
ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15371
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2015 à 11:59
veuillez vous adresser par courrier à l'adresse ci-après:
Adresse Postale: Caserne Bernadette,64023 PAU CEDEX.
Adresse géographique: Place de Verdun, 64000 PAU.
Vous allez demander : Un Extrait des Services.
Une notice d'information vous serez communiquer par le Ministère de la défense.
indiquant les motifs et l'utilité d'un tel extrait.
bon courage!!!