Charges syndic N-1 suite achat
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement le 30 Décembre 2014, le syndic est géré par Nexity.
Je viens de recevoir une régularisation des charges 2014.
Ma question est simple : Est-ce à moi de payer cette régularisation à la hausse de l'exercice 2014, alors que je suis rentré seulement dans le logement le 30 Décembre ? Ou bien Est-ce à l'ancien propriétaire qui a vécu 363 jours de 2014 dans le logement et donc jouit des charges de cette période ?
Merci pour vos retours et bonne fin de journée,
Bien cordialement,
J'ai acheté un appartement le 30 Décembre 2014, le syndic est géré par Nexity.
Je viens de recevoir une régularisation des charges 2014.
Ma question est simple : Est-ce à moi de payer cette régularisation à la hausse de l'exercice 2014, alors que je suis rentré seulement dans le logement le 30 Décembre ? Ou bien Est-ce à l'ancien propriétaire qui a vécu 363 jours de 2014 dans le logement et donc jouit des charges de cette période ?
Merci pour vos retours et bonne fin de journée,
Bien cordialement,
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1 réponse
Bonsoir,
C'est bien à vous mais vous auriez du être informé au moment de la vente des provisions payés par le vendeur et des charges des années précédentes...
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
C'est bien à vous mais vous auriez du être informé au moment de la vente des provisions payés par le vendeur et des charges des années précédentes...
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...